CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, et portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, dans l'hypothèse où seul un moyen d'illégalité externe serait retenu, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 Par un jugement n° 2203002 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B, représentée par Me Arzu Seyrek, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions des articles L. 761 -1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros au profit de son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 1er juin 1980 à Ghardimaou (Tunisie), est entrée en France le 18 juin 2018. Le 28 mai 2021, puis par un courrier du 27 avril 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L.425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette mesure doit être exécutée. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 4 avril 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a indiqué que l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'un traitement était disponible en Tunisie et qu'elle pouvait y voyager sans risque. Or, Mme B ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII quant à la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Tunisie et elle n'établit pas de manière probante qu'elle y aurait été victime d'évènements traumatisants à l'origine de sa pathologie, qui feraient obstacle à son retour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France, accompagnée de son mari et de ses deux premiers enfants, le 18 juin 2018, sous couvert d'un visa de court séjour et qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français avant de solliciter son admission au séjour le 28 mai 2021. Son mari a fait l'objet d'un refus d'admission au séjour et d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime notifié le 1er avril 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2102866 du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Rouen puis par une ordonnance n° 22DA00277 du 18 mars 2022 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai. Si Mme B se prévaut d'engagements bénévoles et du suivi de cours de français ainsi que d'une promesse d'embauche, cette dernière est postérieure à la date de la décision attaquée et ces circonstances ne suffisent pas à établir l'existence d'une intégration d'une intensité particulière au sein de la société française. Si Mme B a également donné naissance à un troisième enfant en France en 2020 et si elle produit plusieurs documents et attestations démontrant les bons résultats scolaires de ses deux premiers enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants ne seraient pas en mesure de poursuivre leur scolarité et leurs activités périscolaires en Tunisie dans des conditions satisfaisantes, la décision attaquée n'ayant, en outre, ni pour objet, ni pour effet de séparer les époux B de leurs enfants. Le refus de titre de séjour ne peut, ainsi, être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, l'intéressée ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle ou humanitaire qui justifierait une admission exceptionnelle au séjour, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de l'appelante sur le fondement de ces dispositions. Ces deux moyens seront donc écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Compte tenu de l'ensemble de la situation de Mme B, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement, sur la situation personnelle de l'appelante. De même, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de séparer M. et Mme B, tous deux en situation irrégulière, de leurs enfants, dont il n'est pas non plus établi qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité dans des conditions satisfaisantes en Tunisie. Le préfet ne peut donc être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de l'appelante et n'a donc pas méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ces moyens seront donc écartés.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Arzu Seyrek. 
 Fait à Douai le 28 août 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 et par délégation, 
 L'agent de greffe 
 Véronique Bauvin 
 N°23DA00690