CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et l'arrêté du 22 février 2023 décidant son assignation à résidence et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente.  
 Par un jugement n° 2301746 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B, représenté par Me Lequien, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur de droit en ce qu'il aurait dû lui remettre un titre de séjour dans le cadre de l'exécution d'un précédent jugement du 30 avril 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 anciennement L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire et encourt l'annulation par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est intervenue en méconnaissent du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable, et méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant géorgien né le 24 juillet 1971 à Samtredia (Géorgie) déclare être entré sur le territoire français en 1999. Il relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 7 décembre 2022 lui ayant refusé le séjour, portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui ayant interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du 22 février 2023 décidant son assignation à résidence.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, M. B s'est marié le 11 août 1997 à Tbilissi. De cette union sont nés un fils le 20 avril 1999 en Géorgie et une fille le 31 mai 2007 en France, cette dernière ayant acquis la nationalité française par déclaration le 12 février 2021. Le jugement prononçant le divorce du requérant et de son épouse du 15 juin 2012, a fixé la résidence habituelle de cette fille mineure chez l'épouse de M. B, ce dernier y ayant consenti et ayant demandé que la résidence habituelle de son fils soit fixée à son domicile. M. B soutient qu'il aurait dû être mis en possession d'un titre de séjour en exécution d'un précédent jugement n° 1903840 du 27 avril 2019 du tribunal administratif de Lille qui a annulé un arrêté du 30 avril 2019 lui refusant un titre de séjour au motif notamment des liens qu'il entretenait avec son fils mineur. Toutefois ce jugement n'enjoignait pas la délivrance d'un titre de séjour. Depuis, son fils devenu majeur est malheureusement décédé le 20 juin 2022. Alors que l'arrêté ici en cause du 7 décembre 2022 a été pris au regard de nouvelles conditions de droit et de fait, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 7 décembre 2022 serait entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnaîtrait un précédent jugement du tribunal administratif de Lille. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 5. Si M. B soutient contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, dont la résidence habituelle se trouve être celle de son ex-épouse, il ne le justifie par aucune pièce versée au dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'accorder le titre de séjour sollicité par M. B, le préfet du Nord s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement, caractérisé par ses condamnations récentes et répétées pour des atteintes graves aux biens et aux personnes, y faisait ainsi obstacle. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de multiples condamnations entre 2003 et 2022 pour des faits de nature contraventionnelle ainsi que délictuelle, portant atteinte aux biens et aux personnes, certains faits ayant été commis en récidive. La dernière condamnation à l'encontre du requérant a été prononcée le 28 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Lille, pour des faits de " menace réitérée de crime contre les personnes et violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail " commis lors de son incarcération. M. B ne démontre pas de volonté de s'inscrire dans une démarche de réinsertion. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et à la répétition des faits à l'origine des condamnations pénales, le préfet du Nord a pu, sans entacher sa décision d'une méconnaissance des dispositions précitées, estimer que le comportement de l'appelant constituait une menace pour l'ordre public et refuser, pour ce motif, de lui accorder un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Si M. B soutient être entré sur le territoire français en 1999, qu'un procès-verbal des services de la police nationale fait état de sa présence le 24 octobre 2000, et que les multiples condamnations pénales dont il a fait l'objet établissent la durée de son séjour en situation irrégulière sur le territoire français, il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'il est désormais sans charge de famille et ne démontre pas subvenir aux besoins de sa fille, avec laquelle il ne justifie d'aucun contact régulier. M. B déclare vivre en concubinage avec une ressortissante géorgienne titulaire d'une carte de résident depuis 2019, mais n'établit ni l'ancienneté, ni même la réalité d'une communauté de vie avec elle, en se bornant à produire un contrat d'électricité du 31 janvier 2023, postérieur à l'arrêté en cause. L'intéressé ne fait état d'aucun autre lien privé ou familial d'une particulière intensité sur le territoire français. Il ne saurait être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il est brièvement retourné en 2022 pour les obsèques de son fils, selon ses propres écritures. En outre, si M. B produit différents contrats de travail successifs, en qualité d'opérateur de tri, entre le 1er février 2010 et le 31 mai 2010, un contrat unique d'insertion le 16 avril 2010 pour une durée de six mois, une promesse d'embauche du 20 février 2008 et une seconde du 17 mai 2019 en qualité de boulanger et chauffeur livreur, ces éléments d'ailleurs très antérieurs à la date de l'arrêté en cause ne témoignent pas d'une insertion professionnelle particulière. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans méconnaître le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et sans porter une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant, prendre la décision contestée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer, de manière exhaustive, l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de l'appelant. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que c'est sans entacher sa décision d'une méconnaissance de ces dispositions que le préfet du Nord a décidé de refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'appelant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre celle fixant le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 15. En l'espèce, l'appelant, qui a sollicité un titre de séjour, a été mis à même de faire valoir, dans le cadre de l'instruction de sa demande, avant l'intervention de l'arrêté en cause, tous éléments d'information ou argument de nature à influer sur le contenu des mesures contestées. Il ne soutient pas avoir fait une demande de présentation orale d'observations. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 17. Pour faire interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet du Nord a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, la durée de sa présence sur le territoire français, la circonstance qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait. Le préfet a constaté que la présence de M. B constituait une menace pour l'ordre public. En prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.    
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord et à Me Lequien.  
 Fait à Douai le 18 juillet 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               La greffière en chef,  
 B. Gozé 
                                                                                   B. Gozé