CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, ainsi que d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de réexaminer sa situation, ce sous astreinte de 155 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ainsi que de procéder à l'effacement de son signalement au fichier " Système d'information Schengen " (SIS) et au " fichier des personnes recherchées " (FRP). 
 Par un jugement n° 2300628 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. A B, représenté par Me Mathieu Maillet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable, tel que consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, caractérisé notamment par le fait que le préfet du Nord ait méconnu ses obligations issues de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il aurait dû admettre M. B exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code précité ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision lui refusant le délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée en raison du défaut de considérations de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est illégalité en raison de l'illégalité dont est entachée la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1992 à Abidjan (Côte d'Ivoire), déclare être entré en France en 2017. Il relève appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord pris le 22 janvier 2023 à l'issue de son interpellation à Roubaix par les services de police le même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'an an, ainsi que l'arrêt du préfet du Nord de la même date l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 22 janvier 2023, à l'issue de son interpellation, notamment sur l'irrégularité de son séjour en France et sur la perspective de son éloignement. Il a été mis en situation de faire valoir des observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En l'espèce, M. B déclare être entré en France en 2017. Sa demande d'asile a été rejetée le 11 mars 2021 et il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré une précédente mesure d'éloignement du 8 janvier 2022. Il soutient vivre en situation de concubinage avec une ressortissante française depuis 2021. Il produit diverses factures et documents relatifs notamment aux démarches entreprises dans le but de conclure un pacte civil de solidarité, datant de l'année 2022, mais qui n'étaient pas été conduites à leur terme à la date de l'arrêté. L'antériorité de cette relation n'est pas établie. C'est également récemment que l'appelant s'est engagé avec sa compagne dans une démarche de procréation médicalement assistée. La prescription du 17 avril 2023 fait état de l'échec de cette première procédure. S'il soutient bénéficier d'un emploi et témoigner d'une insertion professionnelle, il ne produit aucun élément permettant de justifier ces allégations. Dès lors, le préfet du Nord n'a pas, en prenant la décision litigieuse, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'information prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour seul objet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires de la loi, de limiter, à compter de l'information ainsi délivrée, le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement. M. B ne peut donc utilement se prévaloir de ce que la procédure prévue par l'article L. 431-2 précité, qui vise à limiter, sauf élément nouveau, la durée pendant laquelle il pourrait déposer une demande de titre de séjour, n'a pas été mise en œuvre. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions en cause. Il en résulte que le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, alors que l'arrêté en cause ne comporte pas de refus de séjour, M. B ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application, et en particulier, en ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire, les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents et indique notamment qu'il vit actuellement en situation de concubinage. Il résulte de ce qui précède que la décision refusant le délai de départ volontaire est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (..) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des procès-verbaux d'audition établis à la suite de l'interpellation de M. B par les services de police le 22 janvier 2023, qu'il n'a pas pu présenter de document d'identité ou de voyage et a déclaré ne pas vouloir retourner en Côte d'Ivoire. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du 8 janvier 2022. Il entrait dans le champ des prévisions du 3° de l'article L. 612-2 et des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet a pu, sans méconnaître ces dispositions, refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. L'appelant ne fait état d'aucune circonstance particulière susceptible de faire obstacle au refus de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (). Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13. Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que le préfet a estimé que M. B " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme " en cas de retour dans son pays d'origine. L'appelant n'apporte aucune précision sur le risque de traitement inhumain qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, sa demande d'asile en France a été définitivement rejetée. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales précité ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 précité ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 15. Pour faire interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Nord a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, la durée de sa présence sur le territoire français, la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait, et a constaté que sa présence ne constituait pas une menace pour l'ordre public sur le sol national. Il a visé les articles précités au point 14 dont il fait application et a, dès lors, suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision interdisant à M. B de retour sur le territoire français pour la durée d'un an doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 6 et au point 16 que le préfet du Nord, dans sa décision interdisant à M. B le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas plus que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 17. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, la décision litigieuse a été prise aux visas des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient les conditions dans lesquelles un étranger peut être assigné à résidence. Elle vise également l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le même jour et préalablement notifiée à l'intéressé, qui développe les motifs justifiant le prononcé d'une telle mesure. La décision attaquée expose par ailleurs la durée et les conditions d'exécution de la mesure d'assignation à résidence à l'encontre de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. 
 20. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".  
 21. Les affirmations de M. B selon lesquelles " ce paradoxe caractérise l'erreur de droit commise " et qu'il suffit de " constater l'erreur manifeste d'appréciation " sont dépourvues des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et doivent être écartées.  
 22. En quatrième et dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 6 que le préfet du Nord, dans sa décision assignant M. B à résidence, n'a pas méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 20 juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nathalie Romero        
 N°23DA00708