CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Nord a prononcé son assignation à résidence à Lille pour une durée maximale de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.  
 Par un jugement n° 2301544, 2301546 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 31 mai 2023, M. A, représenté par Me Zaïri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2023 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il a été privé de la possibilité de présenter des observations avant l'édiction de cette décision ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est motivée par le fait qu'il a été placé en garde à vue pour " des faits de menaces " ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant marocain né le 4 mars 1969 à Oujda (Maroc), est entré en France le 4 septembre 2015, sous couvert d'un passeport national, délivré le 11 novembre 2014, revêtu d'un visa Schengen de type D, délivré le 3 septembre 2015 par les autorités consulaires françaises à Casablanca, en vue d'honorer des contrats de travail saisonniers sur le territoire français. Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 26 septembre 2015 au 24 septembre 2018. M. A a sollicité, le 24 septembre 2018, la délivrance d'un titre de séjour au titre du travail. Par un arrêté du 30 avril 2020, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 19 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a fait l'objet, le 15 février 2023, d'un contrôle des services de police et a été placé en retenue administrative en vue de la vérification de son droit au séjour en France. Par un arrêté du 15 février 2023, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord a prononcé son assignation à résidence à Lille pour une durée maximale de quarante-cinq jours. M. A relève appel du jugement du 17 mars 2023 en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 4. En premier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et fixe le pays de renvoi, est entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. D'autre part, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit, conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être motivée et, dès lors, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. L'arrêté contesté, en ce qu'il prononce envers M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et atteste, compte tenu de sa motivation, de la prise en compte par l'autorité préfectorale de l'ensemble des éléments permettant de caractériser la situation de l'intéressé, tant en ce que concerne le principe de cette mesure que sa durée. Par suite, le moyen tiré par M. A de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n'est pas fondé et doit, dès lors, être écarté. 
 6. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, fixer le pays de renvoi et lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne également invoqué par M. A. 
 8. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 9. M. A fait valoir que le préfet du Nord ne l'a pas mis en mesure de présenter des observations avant que ne lui soit notifié l'arrêté contesté par lequel l'autorité préfectorale lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a été entendu le 15 février 2023 lors de son placement en retenue administrative en vue de la vérification de son droit au séjour en France, aurait été privé de la possibilité de présenter, avant l'édiction de l'arrêté contesté, tout élément pertinent relatif à sa situation. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe général du droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure défavorable, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, M. A soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, que cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Nord aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, l'arrêté contesté a pour seul objet de faire obligation à M. A de quitter le territoire français au motif que celui-ci réside irrégulièrement en France, de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, de fixer le pays de renvoi et de lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, ce moyen est inopérant. 
 11. En troisième lieu, M. A soutient que la décision par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le requérant fait valoir, à cet effet, qu'il réside sur le territoire français depuis septembre 2015, sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier ", qui était valable jusqu'au 24 septembre 2018, et qu'il y a désormais l'ensemble de ses centres d'intérêts privés et familiaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille, ne justifie d'aucun lien d'une particulière intensité avec son frère et sa sœur qui résident sur le territoire français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-six ans. Enfin, si l'intéressé fait valoir qu'il exerce une activité salariée en qualité d'agent de service depuis décembre 2016, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que le préfet du Nord, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 11 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 11 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de M. A est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ". 
 16. En premier lieu, le préfet du Nord, pour prononcer la décision faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a relevé que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne faisait état d'aucun lien familial ou privé d'une particulière intensité sur le territoire français. Aucune erreur de fait ou de droit n'entache donc cette décision, alors même que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le requérant, qui ne justifie pas entretenir des liens d'une particulière intensité avec les membres de sa famille présents sur le territoire français, ne fait état d'aucune insertion particulière sur le territoire français alors même qu'il fait valoir qu'il y a exercé une activité professionnelle. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée. 
 17. En second lieu, et à supposer même que l'arrêté contesté soit entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que l'intéressé a été placé en garde à vue pour " des faits de menaces ", il résulte de l'instruction que le préfet du Nord aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs énoncés dans cet arrêté, ayant trait, notamment, aux conditions de séjour en France de l'intéressé et à l'absence de liens de celui-ci avec la France. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par M. A, à l'exception de celles tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Zaïri. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 28 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00743