CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. Prince A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2203344 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit dont est entaché le refus de titre de séjour, qui applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale alors qu'il s'agit de notions autonomes ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; 
 - elle est également est entachée d'un vice de procédure car le préfet n'a pas saisi la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle statue indistinctement sur les notions de vie privée et de vie familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un double vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle statue indistinctement sur les notions de vie privée et de vie familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans méconnaît également le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 -  elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus d'attribution d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. Prince A, ressortissant nigérian né en 1990, est entré en France selon ses déclarations en 2009 afin d'y solliciter l'asile. Par un arrêté du 31 août 2017, auquel M. A n'a pas déféré, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Douai par un arrêt du 22 novembre 2018. Par un second arrêté du 21 octobre 2020, auquel l'intéressé n'a pas davantage déféré, le préfet de la Seine-Maritime a de nouveau refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité, le 4 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre du travail. Il relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. M. A soutient que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ne distinguant pas les notions de vie privée et de vie familiale, serait entaché d'erreur de droit. Toutefois, l'intéressé ne peut pas utilement soutenir que le préfet aurait dû examiner séparément les notions de vie privée et de vie familiale dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, ce moyen étant inopérant, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 5. M. A a saisi le préfet d'une demande de délivrance d'un titre de séjour par une régularisation exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est loisible au préfet de donner délégation de signature au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers et ainsi de charger cette administration plutôt que ses propres services de l'instruction de telles demandes, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, saisi par un étranger déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d'un visa de long séjour, d'examiner la demande d'autorisation de travail, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance du titre de séjour. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir la DREETS doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 7. D'une part, le préfet n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision de refus de séjour sur la vie privée ou familiale de M. A dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. D'autre part, M. A se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans et de ses perspectives d'insertion professionnelle. Il fait valoir avoir obtenu une promesse d'embauche pour exercer un emploi en contrat à durée indéterminée au sein d'un salon de coiffure et produit la demande d'autorisation de travail présentée par cette société auprès du préfet. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier, à elles seules, de l'existence de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance à l'intéressé, au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " alors au demeurant que l'intéressé ne justifie pas détenir les compétences nécessaires à l'exercice d'un tel emploi. Si M. A soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine qu'il aurait fui après avoir été le témoin de l'assassinat de membres de sa famille, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations démontrant un risque personnel et actuel en cas de retour au Nigéria. Il est célibataire et sans enfant à charge, ne fait valoir aucune attache familiale sur le territoire français et n'établit pas avoir tissé des relations amicales ou sociales sur le territoire français d'une particulière intensité. En outre, il ne conteste pas avoir une fille mineure dans son pays d'origine où demeure également sa fratrie. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ou en lui refusant un titre de séjour par application des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui justifient effectivement, dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, résider habituellement en France depuis plus de dix ans auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. L'examen des pièces produites par M. A fait apparaître que pour 2011 seul un résultat d'analyse biologique est produit. Pour 2012 et 2013, seules deux ordonnances médicales sont versées. Ces éléments ne sont pas suffisants pour établir la résidence habituelle en France de l'intéressé sur les années considérées. Par suite, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, M. A ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour doit également être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 8 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'illégalité. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 11. Comme indiqué aux points 5 et 8, aucune disposition n'imposait à l'autorité administrative de saisir pour avis ni la commission du titre de séjour ni la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités préalablement au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français. Ce moyen doit être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de droit dans l'application de ces stipulations et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. A.  
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 12 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'illégalité. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". L'appelant qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qui déjà fait l'objet de précédentes mesures de police contestées devant la juridiction administrative, a ainsi été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en litige, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de ces mesures, n'est, par suite, pas fondé à soutenir que son droit à être entendu aurait été méconnu y compris sur la fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A n'a pas été entendu sur la fixation du pays de destination doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 16. M. A ne fait valoir aucun élément précis et personnel susceptible d'établir le bien-fondé des craintes pour sa sécurité en cas de retour au Nigéria. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la situation personnelle de M. A doivent être écartés.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 18.  En premier lieu, d'une part M. A ne saurait utilement se plaindre d'un " refus de délai de départ volontaire " alors qu'il disposait d'un délai de trente jours pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français. D'autre part, eu égard à ce qui a été précédemment exposé, il n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant délai de départ de trente jours à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 19. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 20. Enfin, aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 21. Pour faire interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, l'absence d'attaches familiales sur le territoire national et la circonstance qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Eu égard à la situation de M. A telle qu'exposée aux point 7, le préfet de la Seine-Maritime, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de cette mesure à deux ans, n'a ni méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Prince A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Antoine Mary.  
 Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai, le 20 juillet 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière 
                           
                           
                           
                           
                           
                          Elisabeth Héléniak 
 1 
 N°23DA00754