CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 31 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2301166 du 24 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 avril 2023 et le 21 août 2023, M. C, représenté par Me Cesse, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, à titre principal, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, le versement à lui-même de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il a été privé de la possibilité de présenter préalablement des observations ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B C, ressortissant algérien né le 25 juin 1975 à Alger (Algérie), est entré irrégulièrement en France en 1989, selon ses déclarations. Il a été interpellé pour la première fois le 4 novembre 1993 par les services de police de Paris pour des faits de vol simple et d'entrée ou séjour irrégulier en France. M. C, qui est également connu des services de police sous d'autres identités, est également très défavorablement connu pour des faits de vol à l'étalage, refus de prélèvement en vue d'identification d'empreinte génétique par auteur présumé de crime ou délit, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, cession ou offre illicite de stupéfiants à personne pour sa consommation personnelle, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, extorsion commise avec une arme, destruction ou détérioration importante du bien d'autrui, violences volontaires avec usage ou menace d'une arme avec une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, cambriolage de locaux d'habitation principale et menace de délit contre les personnes faites sous condition. M. C a ainsi été condamné à de nombreuses reprises à des peines d'emprisonnement par la juridiction judiciaire. Par un arrêté du 15 janvier 2015, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. M. C, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. M. C a été interpellé, le 12 septembre 2022, par les services de police pour des faits de violences avec arme en état d'ivresse avec une incapacité de travail n'excédant pas huit jours. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C relève appel du jugement du 24 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne également invoqué par M. C. 
 4. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement, qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 5. M. C fait valoir que le préfet de la Sarthe ne l'a pas mis en mesure de présenter des observations avant l'édiction de l'arrêté contesté par lequel l'autorité préfectorale lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a été entendu le 12 septembre 2022 lors de son audition pour des faits de violences avec une arme en état d'ivresse avec une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, aurait été privé de la possibilité de présenter, avant l'édiction de l'arrêté contesté, tout élément pertinent relatif à sa situation. Par suite, le moyen tiré de la violation du principe général du droit d'être entendu avant l'édiction d'une mesure défavorable, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que cet arrêté a été signé par M. A D, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. M. D a agi dans le cadre de la délégation de signature qui lui avait été donnée par un arrêté du 19 avril 2022 du préfet de la Sarthe, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Cet arrêté habilitait M. D à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Sarthe. Cette délégation habilitait ainsi M. D à signer notamment, de façon permanente et sans qu'il soit nécessaire que le préfet de la Sarthe soit absent ou empêché, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet de la Sarthe se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet de la Sarthe n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de renvoi, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 8. D'autre part, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit, conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être motivée et, dès lors, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. L'arrêté contesté, en ce qu'il prononce envers M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et atteste, compte tenu de sa motivation, de la prise en compte par l'autorité préfectorale de l'ensemble des éléments permettant de caractériser la situation de l'intéressé, tant en ce que concerne le principe de cette mesure que sa durée. Par suite, le moyen tiré par M. C de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et de la méconnaissance de l'exigence de motivation posée à l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 9. Enfin, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, les conditions de notification à M. C de l'arrêté contesté sont sans incidence sur sa régularité ou sa motivation. Le moyen doit donc être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 12. Il est constant que M. C ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'était pas davantage titulaire, à la date de l'arrêté contesté, d'un titre de séjour en cours de validité. Il entrait donc dans le champ d'application des dispositions précitées du 1. de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent au préfet d'édicter à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français. En conséquence, le préfet de la Sarthe a pu, sans entacher cette décision d'une erreur de droit, faire obligation à M. C de quitter le territoire français, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. M. C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 8 du jugement attaqué. Par ailleurs, si M. C entend soutenir que cette décision est entachée d'une erreur de droit, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier la pertinence. En tout état de cause, une décision faisant obligation de quitter le territoire français à un étranger dépourvu de titre de séjour, et placé en détention en exécution d'une décision du juge pénal, n'est pas, de ce seul fait, entachée d'illégalité. 
 15. En troisième lieu, M. C soutient que l'arrêté attaqué, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen est inopérant dès lors que la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 Sur la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la situation de l'intéressé telle qu'exposée au point 8 du jugement attaqué auquel renvoie le point 14, que le préfet de la Sarthe, en refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 15 que la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. M. C doit être regardé comme soutenant qu'il craint de faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait susceptible de faire l'objet d'une atteinte à sa vie ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Sarthe, en désignant le pays dont il a la nationalité au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, n'a nullement méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe l'Algérie au nombre des pays dans lesquels M. C pourra être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 21. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 22. Pour prononcer la décision faisant interdiction à M. C de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de la Sarthe a retenu, notamment, que la présence de l'intéressé sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public et pris en compte l'absence de liens personnels et familiaux de l'intéressé en France et le fait que celui-ci n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. Aucune erreur de droit n'entache donc cette décision. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des éléments mentionnés au point 8 du jugement attaqué et en l'absence également de toute circonstance humanitaire, que le préfet de la Sarthe, en faisant interdiction à M. C de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, n'a nullement méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 2023, qui est suffisamment motivé et n'avait pas lieu de se prononcer sur l'ensemble des arguments énoncés par l'intéressé à l'appui de ses moyens, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application tant de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cesse. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Douai, le 31 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00778