CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Par un jugement n° 2300337 du 13 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. B, représenté par Me Porcher, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 26 décembre 2022 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement et le suivi régulier rendus nécessaires par son état de santé ne sont pas effectivement accessibles dans son pays d'origine en raison, d'une part, de la mauvaise qualité des soins, et, d'autre part, de l'indisponibilité des médicaments et de leurs coûts excessifs pour majorité de la population ;  
 - l'arrêté méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ses attaches sur le territoire français.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2023, à 12 heures. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant géorgien, né le 15 janvier 1952, déclare être entré en France en 2015 pour se rapprocher de sa fille et obtenir des soins. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 septembre 2015. Après avoir été admis au séjour en qualité d'étranger malade entre le 31 août 2021 et le 28 février 2022, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 26 décembre 2022, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination. M. B relève appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".  
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il y existe un traitement approprié disponible dans le pays d'origine, dans des conditions permettant d'y avoir accès. 
 5. Pour refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité, la préfète de l'Oise s'est notamment fondée sur l'avis émis le 23 août 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'appelant s'est vu reconnaître un taux d'invalidité supérieur à 80 % à la suite d'un pontage fémoral et qu'il bénéficie, à ce titre, d'une carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés. Toutefois, il n'établit pas, par la seule production d'un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés du 30 juin 2020 relatif à l'accès à divers soins et traitements médicaux en Géorgie et d'un article de presse universitaire du 24 janvier 2023 faisant état des limites et des difficultés du système de santé géorgien, qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Si l'intéressé justifie avoir été hospitalisé en mars 2023 pour un carcinome épidermoïde d'emblée métastatique au foie et avoir suivi, à cette occasion, au sein du centre hospitalier de Creil, sa première cure de chimiothérapie, ces circonstances postérieures à la décision en litige, si elles peuvent conduire à différer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sont, en l'absence de lien établi avec une affection préexistante, sans incidence sur la légalité de la décision de refus du titre de séjour qui doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise. Au surplus, le compte-rendu d'hospitalisation établi par un médecin du service de pneumologie le 26 mars 2023, se borne, au-delà des seuls développements relatifs au motif de son hospitalisation, à faire état de ses antécédents médicaux et de son traitement habituel, sans se prononcer sur l'impossibilité, pour l'intéressé, de bénéficier de manière effective d'un traitement adapté à ses pathologies dans son pays d'origine. Par suite, les éléments apportés par M. B ne permettent pas de remettre en cause utilement l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En lui refusant le bénéfice d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé le 26 décembre 2022, la préfète de l'Oise n'a dès lors pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Enfin, M. B reprend en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jonathan Porcher. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Douai le 17 octobre 2023 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
                La greffière,  
 Nathalie Roméro