CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2206626 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B, représenté par Me Mougel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité, faute de justification par l'administration de la saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il est entaché d'irrégularité compte tenu du fait que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis, qui est insuffisamment motivé, sur la base d'un dossier incomplet ; 
 - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'avait pas connaissance, lors de l'introduction de sa demande devant les premiers juges, de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, de nationalité nigériane, né le 26 mars 1986 à Benin City (Nigeria), est entré irrégulièrement en France le 5 décembre 2017, selon ses déclarations. Il a présenté, le 24 janvier 2019, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 16 mai 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 29 juillet 2020. Il a sollicité, le 23 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un avis du 31 mai 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet du Nord, au vu notamment de cet avis, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 24 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / () ". 
 4. Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet du Nord a produit, devant le tribunal administratif, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 31 mai 2022, lequel a été communiqué à l'intéressé par le greffe du tribunal, au vu duquel il s'est fondé pour rejeter, par son arrêté du 2 juin 2022, la demande de M. B tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, à défaut de saisine par le préfet du Nord du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, manque en fait et doit être écarté. Par ailleurs, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose à l'administration, avant que le préfet se prononce sur la demande d'un étranger tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, communique à l'intéressé l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En conséquence, le moyen tiré par M. B de ce qu'il n'avait pas connaissance de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant l'introduction, devant le tribunal administratif de Lille, de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet du Nord, est sans incidence sur la régularité de cet arrêté. Dès lors, les moyens ainsi tirés par M. B de l'irrégularité de la procédure d'édiction de l'arrêté contesté doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, d'une part, M. B soutient, sans d'ailleurs apporter aucune précision à l'appui de son affirmation, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis sur le fondement d'un dossier incomplet et qu'ainsi, l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité. Toutefois, il ressort des mentions du bordereau de transmission de cet avis aux services de la préfecture du Nord, établi le 31 mai 2022 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que le rapport médical, établi le 24 mars 2022 par le médecin rapporteur, a été transmis au collège de médecins le 29 mars 2022. De même, il ressort des mentions de l'avis émis le 31 mai 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que cet avis a été émis " en l'état des pièces du dossier et des éléments de procédure " tenant à la convocation pour examen de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, en ce que le collège de médecins aurait émis son avis au vu d'un dossier incomplet, ne peut qu'être écarté. D'autre part, M. B soutient que l'avis émis par le collège de médecins est insuffisamment motivé. Toutefois, il ressort des mentions mêmes de cet avis que le collège de médecins, après avoir relevé les éléments de la procédure, a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Cet avis, qui satisfait aux exigences de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016, est donc suffisamment motivé. 
 8. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'une tympanoplastie, de perforation tympanique et d'une déviation septale, à raison desquelles il fait l'objet d'une thérapie. Par son avis du 31 mai 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, ainsi qu'il a été dit précédemment, estimé que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Or, le requérant, qui se prévaut de sa pathologie pour contester le refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé, ne présente aucun élément de nature à établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En particulier, le certificat médical, établi le 3 mai 2023, produit par M. B à l'appui de sa requête, se borne à recommander l'attribution d'une aide financière à l'intéressé en vue de l'acquisition d'un appareil auditif. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour, aurait entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 
 Sur les dépens : 
 9. La présente instance n'ayant occasionné aucun des frais prévus à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, la demande de M. B tendant à ce que les " dépens " soient mis à la charge de l'Etat ne peut qu'être rejetée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mougel. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 11 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Suzanne Pinto Carvalho 
 N°23DA00882