CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2208671 du 2 février 2023, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant nigérian, né le 14 février 1989 à Edo State (Nigeria), est entré irrégulièrement en France le 24 avril 2015, selon ses déclarations. Il a présenté, le 5 juin 2015, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 18 février 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 8 septembre 2016. Il a sollicité, le 7 juin 2018, le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du 19 juin 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 28 février 2019. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet du Nord, après avoir constaté que l'intéressé ne pouvait être admis au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 3. En premier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'il ne vise pas les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. D'autre part, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit, conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être motivée et, dès lors, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. L'arrêté contesté, en ce qu'il prononce envers M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et atteste, compte tenu de sa motivation, de la prise en compte par l'autorité préfectorale de l'ensemble des éléments permettant de caractériser la situation de l'intéressé, tant en ce que concerne le principe de cette mesure que sa durée. Par suite, le moyen tiré par M. B de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, fixer le pays de renvoi et lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B, de nationalité nigériane, réside irrégulièrement sur le territoire français, ainsi que leurs trois enfants. Le requérant ne fait état d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France en avril 2015, serait dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Enfin, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Nigeria. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B ainsi que leurs trois enfants résident irrégulièrement sur le territoire français. Or, le requérant, dont l'épouse réside ainsi irrégulièrement sur le territoire français, ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Nigeria. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de M. B ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. En conséquence, le préfet du Nord, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la situation de l'intéressé telle qu'exposée au point 7, que le préfet du Nord, en refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, M. B soutient que le préfet du Nord, en fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, être écarté. 
 15. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet du Nord, en fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, a méconnu les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, être écarté. 
 16. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 9, que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le Nigeria au nombre des pays dans lesquels M. B pourra être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision faisant interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ". 
 19. M. B soutient que le préfet du Nord, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, dont l'épouse, de même nationalité, réside également irrégulièrement sur le territoire français, ne fait valoir aucune insertion particulière sur le territoire français. En outre, le requérant, qui est entré en France en avril 2015, selon ses déclarations, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, en l'absence de toute circonstance humanitaire faisant obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, et à supposer même que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée. 
 20. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet du Nord, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 19, être écarté. 
 21. En quatrième lieu, M. B soutient que le préfet du Nord, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a méconnu les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, être écarté. 
 22. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet du Nord, en faisant interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 15 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé: Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
 N°23DA00892