CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A et la SARL Majis Immo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 11 octobre 2019 par le maire de Villers-Pol au nom de l'Etat pour la construction de deux maisons d'habitation sur la parcelle B546 située chaussée Brunehaut et l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel ce maire a, au nom de l'Etat, retiré sa décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par cette société pour la division de cette parcelle. 
 Par un jugement n° 2000041 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A et la SARL Majis Immo, représentés par Me Philippe Le Fur, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux certificats et cet arrêté. 
 La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Villers-Pol qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'objet du litige :  
 2. La SARL Majis Immo a déposé une déclaration préalable pour diviser la parcelle B546 afin d'édifier deux maisons d'habitation le 18 juillet 2019. Une décision implicite de non-opposition à cette déclaration est née le 19 août 2019. Le maire de Villers-Pol agissant au nom de l'Etat a délivré à cette société pour ce terrain, le 11 octobre 2019, deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs. Par un arrêté du 4 novembre 2019, agissant au nom de l'Etat, il a retiré la décision du 19 août 2019 et s'est opposé à cette déclaration. Le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. A et de la SARL Majis Immo tendant à l'annulation de ces certificats et de cet arrêté. M. A et cette société font appel de ce jugement. 
 Sur la légalité des certificats : 
 3. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / () ". Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme d'apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non la construction sur ce terrain. Si elle estime que tel n'est pas le cas, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction ou autorisation. 
 4. En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15. Il résulte de ce dernier article que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 5. Saisi des demandes de certificat d'urbanisme opérationnel présentées par la SARL Majis Immo, la SA Enedis a émis le 9 septembre 2019 l'avis suivant : " Nous avons considéré que l'opération serait réalisée avec une puissance de raccordement égale à 12 kVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des projets des particuliers. La distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution d'électricité avec un simple branchement conforme à la norme NF C-14-100. Dans ces conditions, la contribution financière définie à l'article L. 342-11 du code de l'énergie sera due par la CCU à Enedis, hors exception ". 
 6. D'une part, en relevant qu'il existe un éclairage public dans la rue de la chaussée Brunehaut que borde la parcelle B546 et que des maisons d'habitation raccordées au réseau d'électricité ont été édifiées sur des terrains voisins, sans fournir aucune autre précision et en se bornant à joindre une photographie sans en reporter le point et l'angle de prise de vue sur un plan, les appelants ne contestent pas utilement l'analyse faite par le distributeur d'électricité et rappelée au point précédent. Or il résulte de cette analyse que le projet de la SARL Majis Immobilier nécessitait des travaux d'extension du réseau public d'électricité. 
 7. D'autre part, eu égard à leur nature et à leurs caractéristiques, les travaux ainsi nécessaires ne portaient pas sur des équipements propres dont la commune aurait pu demander la prise en charge par le bénéficiaire d'une future autorisation de construire sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 
 8. Enfin, l'appelante n'a pas contesté le bien-fondé du motif des certificats d'urbanisme litigieux tiré de ce que " l'autorité compétente n'a pas de projet de réalisation d'équipements publics pour desservir la parcelle, notamment le réseau public d'électricité ". 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le maire de Villers-Pol n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en délivrant des certificats d'urbanisme opérationnels négatifs. 
 Sur la légalité de l'arrêté :  
 10. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / () ". 
 11. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'il doit être fait opposition à une déclaration de travaux lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 12. Il résulte des dispositions analysées ci-dessus et de ce qui a été dit aux points 5 à 8 que le maire de Villers-Pol était tenu de s'opposer à la déclaration de travaux déposée par la SARL Majis Immo. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A et de la SARL Majis Immo est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la SARL Majis Immo, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Villers-Pol.  
 Copie de l'ordonnance sera transmise, pour information, au préfet du Nord.  
 Fait à Douai, le 21 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et au préfet du Nord, chacun en ce qui le la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Bénédicte Gozé