CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2300307 du 31 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision, contenue dans l'arrêté du 11 janvier 2023, par laquelle le préfet du Nord lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A, représenté par Me Lequien, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; en effet, cette dernière décision est entachée d'incompétence et d'un non-respect de la procédure contradictoire ; elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation alors que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, selon notamment les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ne révèle aucun risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant algérien né le 14 novembre 1986 à Bouira (Algérie), est entré en France en 2011, selon ses déclarations. Il a, le 10 mai 2019, sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 juin 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. L'intéressé, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité, le 14 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le préfet du Nord ayant rejeté cette demande par une décision implicite, M. A a sollicité, le 25 mai 2022, la communication des motifs du rejet de sa demande de certificat de résidence. Par un courriel du 16 juin 2022, l'adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers auprès de la préfecture du Nord a communiqué au conseil de M. A les motifs de cette décision. M. A a présenté, le 22 juillet 2022, une demande au tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 31 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision, contenue dans l'arrêté du 11 janvier 2023, par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. A relève appel du jugement du 31 janvier 2023 en tant que, par ce jugement le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 11 janvier 2023, par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne les moyens invoqués par voie d'exception : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A a sollicité, le 14 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Faute de réponse à sa demande par le préfet du Nord, M. A a sollicité, le 25 mai 2022, la communication des motifs du rejet de sa demande de certificat de résidence. Par un courriel du 16 juin 2022, l'adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers auprès de la préfecture du Nord a communiqué au conseil de M. A les motifs de cette décision. Ce courriel n'a donc pas la portée d'une décision de rejet de la demande de M. A tendant à la délivrance d'un certificat de résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ce courriel est sans incidence sur la légalité du refus de certificat de résidence opposé implicitement par le préfet du Nord. 
 4. En deuxième lieu, M. A réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant le premier juge, tiré de ce que la décision rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence est entachée d'irrégularité, faute de mise en œuvre par le préfet du Nord de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il n'apporte, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 5 du jugement attaqué. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1. au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 
 6. M. A soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, qu'il remplissait, à la date de cet arrêté, la condition de résidence en France depuis plus de dix ans prévue par les stipulations précitées du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" et qu'ainsi, la décision implicite rejetant sa demande de certificat de résidence est sur ce point entachée d'illégalité. Toutefois, M. A se borne à produire, au titre de l'année 2016, un accusé de réception d'une demande tendant au bénéfice de l'aide médicale d'Etat daté du 24 juin 2016 ainsi que les résultats d'un examen médical en date du 8 novembre 2016 et un formulaire présenté comme un contrat de domiciliation. De même, au titre de l'année 2018, l'intéressé se borne à produire trois bulletins de paye au titre des mois de janvier, mars et juin, deux factures de légumes datées des 3 et 5 juillet 2017 ainsi qu'un courrier de la caisse d'allocations familiales daté du 19 octobre 2018 et un avis d'impôt sur les revenus de l'année 2017 mentionnant un impôt s'élevant à zéro euro. Au titre de l'année 2019, il se borne à produire des relevés bancaires mentionnant au total trois opérations bancaires ainsi qu'une attestation de la caisse d'assurance maladie datée du 20 août 2019 et un relevé de paiements. Au titre de l'année 2020, il verse des documents de même nature dépourvus, à eux seuls, de valeur probante. Les pièces ainsi produites sont insuffisamment diversifiées et probantes pour établir une résidence habituelle sur le territoire français depuis au moins dix ans. Par suite, M. A ne justifie pas d'une résidence sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, en refusant de délivrer un certificat de résidence à M. A alors que celui-ci ne justifie d'aucune intégration dans la société française, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un certificat de résidence. 
 En ce qui concerne les moyens invoqués par voie d'action : 
 9. En premier lieu, le moyen tiré de ce que M. A remplit les conditions pour la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et qu'ainsi, il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. 
 10. En second lieu, en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre. S'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 Sur la décision refusant l'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () ". 
 13. M. A réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant le premier juge, tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, méconnaît les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il n'apporte, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 11 du jugement attaqué. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lequien. 
 Copie en sera transmise au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 30 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
 N°23DA00915