CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2202124 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 du préfet du Nord ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros au profit de Me Navy, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des stipulations du titre III de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision octroyant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 7 de la directive 2008/115/CE ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'existence de circonstances humanitaires.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien, né le 18 avril 1999, est entré en France le 22 août 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa " étudiant ". Il relève appel du jugement du 6 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées :  
 3. L'arrêté en litige du préfet du Nord en date du 14 janvier 2022 vise les considérations de droit sur lesquelles il se fonde et énonce les considérations de faits spécifiques à M. B qui en constituent le fondement, telles que son parcours et ses résultats scolaires. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant manifestement en fait. Par ailleurs, et compte tenu notamment de ce qui vient d'être dit, il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen sérieux et circonstancié de la situation du requérant.  
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision refusant la délivrance du titre de séjour :  
 4. Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " () ". Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence présentée par un ressortissant algérien en qualité d'étudiant, de rechercher si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'au titre de l'année universitaire 2019-2020, M. B s'est inscrit en première année de licence mention " Sciences Exactes et Sciences de l'Ingénierie " de l'université de Lille. Il a été ajourné à la deuxième session avec une moyenne générale de 4,136/20, et, après un redoublement au titre de l'année universitaire 2020-2021, il a de nouveau été ajourné avec une moyenne de 7,201/20 au premier semestre et de 5,021/20 au second. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de difficultés liées à l'épidémie de coronavirus, notamment en raison de sa contamination dont il n'apporte pas la preuve, et d'un état dépressif lié à l'enseignement à distance et à son éloignement familial, les seuls certificats médicaux fournis pour la première fois en appel et datés du mois de janvier 2022 ne sauraient suffire aux fins d'établir que ces circonstances auraient affecté son état de santé au point de le mettre dans l'incapacité totale de suivre des cours et d'obtenir des résultats durant ces années universitaires. Enfin, s'il se prévaut de difficultés pour concilier sa vie universitaire et les impératifs de son activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que son contrat de travail n'avait débuté que le 26 mai 2021, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges. Ainsi, malgré l'assiduité de l'intéressé aux devoirs surveillés, aux examens et aux cours durant l'année 2020-2021 et le premier semestre de l'année 2021-2022, attestée par la directrice des études de sa formation, M. B ne justifie de l'obtention d'aucun diplôme ni même de la validation d'au moins une de ses années d'études en France, à la date de la décision attaquée. Dans ces circonstances, en relevant l'absence de progression effective et significative dans ses études et, par suite, de caractère réel et sérieux de ces dernières, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en refusant de renouveler le titre de séjour de l'intéressé. Il suit de là que le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B ne se prévaut d'aucune attache particulière en France ni d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Algérie où résident ses parents et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans son appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée doit être également écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 9. Il convient, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences d'une mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour interdire le retour sur le territoire français de M. B pour une durée d'un an, le préfet s'est fondé sur son entrée très récente sur le territoire, en août 2019, et sur les circonstances que l'intéressé ne faisait état d'aucune attache privée et familiale en France alors qu'il n'est pas dépourvu de liens familiaux et personnels en Algérie où résident notamment ses parents. Cette mesure ne porte , dès lors, pas une atteinte disproportionnée à sa situation et ne le prive notamment pas de la possibilité de solliciter, le cas échéant et à son terme, un nouveau visa de long séjour dans l'hypothèse où il envisagerait de suivre à nouveau des études en France. Dans ces conditions, et dès lors que, par ailleurs, l'appelant ne constituait pas une menace pour l'ordre public et n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet du Nord, qui n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, n'a pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision d'interdiction du territoire pour une durée d'un an , au regard de ses conséquences sur la situation de M. B. Par suite, ce moyen, nouveau en appel, ne peut qu'être rejeté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation qu'il présente doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sanjay Navy.  
 Fait à Douai le 27 septembre 2023.  
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé : T. Sorin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette         
 N°23DA00925