CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2203192 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B, représentée par Me Mukendi Ndonki, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros, à titre principal, à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, à elle-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté contesté pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle fixe à un mois le délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante congolaise née le 17 décembre 1992 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 1er mars 2017, selon ses déclarations, accompagnée de son fils, né le 23 septembre 2014 à Kinshasa. Elle a présenté, le 22 mars 2017, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 21 septembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 31 janvier 2018. La demande de Mme B, en date du 14 mai 2018, tendant au réexamen de sa demande d'asile a également été rejetée par une décision du 18 mai 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, Mme B a sollicité, le 28 février 2018, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Toutefois, elle n'a pas produit les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande, de sorte que cette demande a été classée sans suite par l'administration, ainsi qu'elle en a été informée par un courrier en date du 17 janvier 2019. Mme B, qui s'est maintenue sans titre de séjour sur le territoire français, a sollicité, le 25 mars 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen de légalité externe commun à l'ensemble des décisions contestées : 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet de la Seine-Maritime se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressée, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (). ". 
 6. Mme B fait valoir qu'elle résidait en France avec son fils, né le 23 septembre 2014 à Kinshasa, depuis plus de cinq ans à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Toutefois, la requérante, qui a séjourné pour l'essentiel en situation irrégulière sur le territoire français, ne justifie pas d'une réelle insertion professionnelle sur le territoire français. Si elle fait état des relations sociales et amicales qu'elle a nouées dans le cadre de ses activités de bénévolat auprès d'associations caritatives, les attestations produites au dossier ne permettent pas de caractériser l'existence à ce titre de liens personnels d'une particulière intensité. Par ailleurs, la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant de Mme B ne pourrait poursuivre sa scolarité ou pratiquer le football dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et compte-tenu des conditions du séjour de Mme B en France, l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'elle fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de ces dispositions, par un étranger dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 8. D'une part, Mme B fait valoir qu'elle résidait en France avec son fils, né le 23 septembre 2014 à Kinshasa, depuis plus de cinq ans à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Toutefois, si la requérante, qui a séjourné pour l'essentiel en situation irrégulière sur le territoire français, fait état des relations sociales et amicales qu'elle a nouées dans le cadre de ses activités de bénévolat auprès d'associations caritatives, les attestations produites au dossier ne permettent pas de caractériser l'existence à ce titre de liens personnels d'une particulière intensité. Par ailleurs, la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant de Mme B ne pourrait poursuivre sa scolarité ou pratiquer le football dans son pays d'origine. En conséquence, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission exceptionnelle au séjour de Mme B par la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. 
 9. D'autre part, Mme B, pour soutenir qu'elle justifie d'une insertion particulière dans la société française, fait valoir qu'elle a suivi une formation en qualité de bénévole pour l'accompagnement de personnes âgées en situation d'isolement, qu'elle a été inscrite sur une liste d'attente de bénévoles auprès de l'association " Médecins du monde " et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, en qualité d'employée de ménage. Toutefois, en dépit des efforts d'intégration de Mme B, les circonstances ainsi invoquées par l'intéressée ne sont pas de nature à établir, par elles-mêmes, que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour, au titre du travail, en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre. S'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 11. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre ou à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Mme B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la situation de Mme B telle qu'elle a été exposée au point 6, que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 13. En sixième lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Mme B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de Mme B ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme B. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 14 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, alors en vigueur : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ".  
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en fixant à trente jours le délai de départ imparti à Mme B pour quitter volontairement le territoire français, aurait entaché cette décision, qui est suffisamment motivée, d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 18. En troisième lieu, Mme B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés, respectivement, au point 12 et au point 14. 
 19. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. Ce moyen doit donc être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 20. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 et aux points 15 à 19 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mukendi Ndonki. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 21 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro