CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 15 mai 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2301936 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 15 mai 2023 du préfet de la Seine-Maritime ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir sous astreinte journalière de 100 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous la même astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la même somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés sont insuffisamment motivés et sont entachés d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, ainsi que les stipulations des articles 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, par ailleurs, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ; 
 - la décision portant assignation à résidence est disproportionnée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2023  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1999, est entré irrégulièrement en France au cours du mois de septembre 2017. Il relève appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 15 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. L'arrêté attaqué indique les dispositions sur lesquelles il est fondé ainsi que les considérations de fait tenant notamment à la situation familiale et personnelle du requérant. Ainsi, l'arrêté attaqué répond aux exigences de motivation posées par l'article L. 211-5 ci-dessus visé. En outre, et compte tenu notamment de ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de la situation de M. A. Ces deux moyens doivent donc être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision d'éloignement, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, que M. A a été mis à même d'apporter à l'administration toutes précisions utiles sur sa situation lors de son audition par les services de police le 15 mai 2023. Au demeurant, l'intéressé n'apporte aucune précision quant aux éléments qu'il n'aurait pas été mis en mesure de porter à la connaissance de l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit d'être entendu de M. A aurait été méconnu ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et selon les termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la relation que M. A indique entretenir avec Mme B, ressortissante ivoirienne dont la demande d'asile est actuellement pendante, présente un caractère très récent à la date de l'arrêté attaqué. Si M. A affirme que leur relation aurait débuté au mois de décembre 2021, il ne verse au dossier aucune pièce de nature à établir la stabilité de leur relation, sa réalité même et la durée de leur vie commune, alors que les pièces produites attestent d'une domiciliation distincte de sa conjointe. Si l'appelant soutient également qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de leur enfant, né le 22 mars 2023, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il contribuerait effectivement à l'éducation de cet enfant ni, de manière générale, à son entretien depuis sa naissance. De plus, M. A ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale puisse, le cas échéant, être reconstituée dans son pays d'origine, compte tenu du jeune âge de l'enfant et de la situation de sa conjointe présumée. Par ailleurs, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de dix-huit ans et n'apporte, au surplus, aucun élément probant de nature à établir sa particulière insertion dans la société française. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés.  
 7. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 3, 6 et 7 de la présente ordonnance que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui n'est au demeurant assorti d'aucune précision et alors que la décision est notamment fondée sur l'absence de garantie de représentation et de défaut d'entrée régulière sur le territoire français sans que l'intéressé n'ait depuis lors sollicité la régularisation de sa situation, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. Compte tenu des développements qui précèdent, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation de M. A, qui n'est au demeurant assorti d'aucune précision, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Eu égard notamment au caractère particulièrement limité de la durée de la mesure, en l'occurrence un mois, le requérant, qui n'assortit d'ailleurs ce moyen d'aucun élément circonstancié, n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". L'article L. 722-3 du même code ajoute : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 13. M. A, qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai, ne produit aucun élément de nature à établir que le préfet de la Seine-Maritime, en l'assignant à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours, aurait entaché cette décision d'une erreur de droit ou d'appréciation, cette mesure qui est notamment fondée sur les circonstances que l'intéressé ne présente aucun document de voyage en cours de validité alors que son éloignement demeure une perspective raisonnable, n'étant pas disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, les conclusions qu'il présente à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Solenn Leprince.  
 Fait à Douai le 27 septembre 2023.  
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé : T. Sorin       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°23DA00998