CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Bondues a délivré à Mme C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 2 ter Pavé des Bois Blancs, ainsi que la décision du 25 mars 2020 rejetant leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Bondues la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement no 2003644 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. et Mme A, représentés par Me Sandra Pellen, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille 7 avril 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Bondues a délivré à Mme C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 2 ter Pavé des Bois Blancs, ainsi que la décision du 25 mars 2020 rejetant leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bondues la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2. Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 ". 
 2. Le maire de Bondues a délivré, le 5 décembre 2019, à Mme C un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain situé 2 ter Pavé des Bois Blancs. Le 24 mai 2020, M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 7 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.  
 3. La commune de Bondues figurait, à la date du permis de construire attaqué, sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Dès lors, il y a lieu de renvoyer l'ensemble des conclusions de la requête au Conseil d'Etat en application des dispositions ci-dessus reproduites du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. et Mme B et D A. 
 Fait à Douai le 22 juin 2023. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière en chef adjointe 
 Signé : Sylviane Dupuis La présidente de la cour 
 Signé : Nathalie Massias 
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 N°23DA01060