CAA59 · Juge des référés — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. D A et Mme B C, représentés par Me Avenel, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société " Parc Eolien de Smermesnil " à exploiter un parc éolien terrestre implanté sur le territoire de la commune de Smermesnil, ensemble la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté leur recours gracieux en date du 3 février 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, la société Parc éolien de Smermesnil déclare accepter ce désistement. 
 Le mémoire de désistement a été communiqué au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des  () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A et Mme C déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A et Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société " Parc Eolien de Smermesnil " à exploiter un parc éolien terrestre implanté sur le territoire de la commune de Smermesnil ainsi qu'à celle de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté leur recours gracieux en date du 3 février 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme B C, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la société Parc éolien des Mermesnil. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 29 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé : Benoît Chevaldonnet        
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                        Pour la greffière en chef,  
                        par délégation, 
                                    La greffière 
 N°23DA01066