CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " procédure normale " dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation. 
 Par un jugement n° 2300855 du 13 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023, Mme A, représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 du préfet du Nord ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " procédure normale " dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement du tribunal administratif est insuffisamment motivé ; 
 - la décision du 24 janvier 2023 est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles 17 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante camerounaise née le 17 août 1982, a introduit une demande d'asile le 27 décembre 2022 auprès de la préfecture du Nord. La consultation de la base de données " Eurodac " ayant permis d'établir que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités belges le 24 février 2020 à l'occasion d'une précédente demande d'asile, une demande de reprise en charge a été adressée le 30 décembre 2022 aux autorités belges, lesquelles l'ont acceptée le 9 janvier 2023. Le 24 janvier 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A aux autorités belges. Mme A fait appel du jugement n° 2300855 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a expressément répondu à l'ensemble des moyens exposés en première instance, tant par des considérations de droit que de fait. En particulier, le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du le règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, en précisant que les pièces du dossier ne permettaient pas d'établir une présence hors du territoire des états membres pendant une durée d'au moins trois mois. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. 
 Sur la légalité de la décision de transfert : 
 5. En premier lieu, Mme A réitère en appel, à l'encontre de la décision de transfert, sans y ajouter de nouveaux éléments, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs d'une décision, du défaut d'examen de sa situation personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il convient de les écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par le premier juge aux points 2, 10 et 11 du jugement attaqué. 
 6. En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, la responsabilité d'un état membre cesse si le demandeur d'asile a quitté le territoire des états membres pendant une durée d'au moins trois mois. Les documents produits par Mme A ne permettent toutefois pas plus d'établir en appel qu'en première instance sa présence durant une telle durée hors du territoire des états membres. Tout d'abord, il n'est pas possible de déterminer que Mme A est la détentrice du passeport, versé au dossier, sur lequel a été apposé un cachet le 25 avril 2021 à l'aéroport de Douala. En outre, si Mme A établit avoir fait l'objet d'un examen médical le 17 juin 2021 puis avoir bénéficié d'une décision administrative de la sous-préfecture de Limbe au Cameroun en date du 14 juillet 2021 l'autorisant à vendre de l'alcool, outre que ce dernier document ne permet nullement d'attester de sa présence au Cameroun à cette date, aucun des autres documents produits, qu'il s'agisse de documents fiscaux ou d'attestations de ressortissants camerounais, rédigées en des termes identiques, postérieurement à la décision attaquée et sans que les liens entretenus entre leurs auteurs et l'intéressée ne soient d'ailleurs précisés, ne permettent d'établir que Mme A a été effectivement présente hors du territoire des états membres pendant une durée d'au moins trois mois après son entrée sur le territoire de l'Union européenne, le 25 avril 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit, à la suite du premier juge, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (). ". Les autorités françaises doivent assurer la mise en œuvre de ces dispositions à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution aux termes duquel " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. ". 
 8. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des circonstances particulières, notamment des liens d'une certaine intensité avec la France, auraient imposé que le préfet du Nord fasse usage de la faculté d'examiner, à titre dérogatoire, la demande d'asile de Mme A alors que cet examen relève normalement de la compétence de la Belgique. Par suite, le préfet n'a méconnu de façon manifeste ni les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni le droit constitutionnel d'asile. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par suite, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sophie Danset-Vergoten.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 3 octobre 2023.  
 Le président de la 2ème chambre 
   
 Signé : T. Sorin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette  
 N°23DA01081