CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes n° 2102016 et n° 2102426, M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 2 juin 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision du 19 août 2020 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire et, d'autre part, d'annuler la décision implicite du 21 février 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique du 12 octobre 2020.  
 Par un jugement n° 2102016, 2102426 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 2 juin 2021 de la ministre du travail en tant qu'elle autorise le licenciement de M. B.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la société Linex Panneaux, représentée par Me Desmeulles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter les demandes présentées par M. B devant le tribunal administratif de Rouen ;  
 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, M. B, représenté par la SCP Cherrier-Bodineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en se référant à ses écritures de première instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la société Linex Panneaux déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. B indique accepter ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 2024, la société Linex Panneaux déclare se désister purement et simplement de la requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Linex Panneaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Linex Panneaux et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Fait à Douai, le 5 mars 2024 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la solidarité et de la santé, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 F. Cheppe 
 1