CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2204873 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A, représenté par Me Rosalie Sodalo, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 1er juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; 
 - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la procédure : 
 2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 Sur la vie privée et familiale :  
 3. Si M. A, titulaire d'un visa court séjour italien, est entré en France par l'Italie en janvier 2018, il n'a pas souscrit la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Il est donc entré irrégulièrement en France. Il s'y est maintenu sans jamais chercher à régulariser sa situation, pendant quatre ans et huit mois, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en septembre 2022. 
 4. M. A, né en 2001, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal. Il est sans emploi. S'il a épousé une ressortissante française en avril 2022, le couple était récent à la date de l'arrêté et la production de trois attestations et d'une facture d'électricité établie en janvier 2022 au nom des futurs époux ne suffit pas à établir que la communauté de vie a perduré. 
 5. Dans ces conditions, même si M. A s'est investi dans un club de football, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard des articles 3 de l'accord franco-sénégalais et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 251-1, L. 251-2, L. 423-1 et L. 423-2 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Rosalie Sodalo. 
 Fait à Douai, le 25 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro