CAA59 · Juge des référés — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 14 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la société ferme éolienne de Noyales, représentée par Me Sarah Beau, demande à la cour : 
 1°) de déclarer non-avenu l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 21DA02390 du 20 octobre 2022 d'une part, en tant qu'il annule l'arrêté du 12 août 2021 du préfet de l'Aisne en tant qu'il refusait l'implantation éoliennes E3 et E4 du projet de parc éolien de la ferme éolienne de la région de Guise sur les communes d'Aisonville-et-Bernoville et Noyales et, d'autre part, en tant qu'il délivre l'autorisation d'implanter ces éoliennes ; 
 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de la société ferme éolienne de la région de Guise tendant à la délivrance de l'autorisation d'implantation des éoliennes E3 et E4 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, la société ferme éolienne de la région de Guise, représentée par M. A B, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, si un vice devait être retenu, au sursis à statuer dans l'attente de sa régularisation en application du 2° du I. de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la société ferme éolienne de Noyales de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la société ferme éolienne de Noyales, représentée par Me Sarah Beau, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action et demande qu'il soit donné acte de son désistement. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, la société ferme éolienne de la région de Guise, représentée par Me A B, acquiesce au désistement de la société requérante et renonce expressément à ses propres conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet de l'Aisne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de la société ferme éolienne de Noyales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. La société ferme éolienne de la région de Guise a renoncé à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ferme éolienne de Noyales. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société ferme éolienne de la région de Guise de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ferme éolienne de Noyales, à la société ferme éolienne de la région de Guise et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Aisne.  
 Fait à Douai, le 6 novembre 2024 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et la prévention des risques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef, 
  Par délégation, 
  La greffière, 
   
   
   
   
   
  Nathalie Roméro  
 N°23DA01111