CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 5 mai 2021 portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle.  
 Par un jugement n° 2102301 du 25 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. B, représenté par Me Patrick Berdugo, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son titre de séjour ou réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
   3. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 
   4. En troisième lieu, d'une part, M. B a été interpellé par la police le 22 mars 2021 pour violences en réunion sur personne chargée d'une mission de service public au sein d'une école maternelle et condamné à quinze mois de prison avec sursis.  
   5. D'autre part, si les parents et les deux frères de M. B résident en France, ces frères ont été condamnés à la même peine de prison que l'intéressé et ont fait l'objet, comme leur mère, d'un arrêté portant retrait de leur titre de séjour.  
   6. Enfin, si M. B, ressortissant kosovar né en 1998, est arrivé en France à l'âge de onze ans en 2009, s'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " employé de vente spécialisé " en 2017 et si sa compagne et leurs deux enfants nés en avril 2020 et avril 2021 résident en France, l'arrêté n'a pas été assorti d'une mesure d'éloignement et a précisé que l'intéressé " pourra solliciter un droit au séjour ".  
 7. Dans ces conditions, eu égard à la nature, à la gravité et au caractère récent des faits mentionnés au point 4 et même si M. B a travaillé de juin 2021 à novembre 2022 soit après l'arrêté, celui-ci n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En quatrième lieu, il résulte de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dont le titre de séjour a été retiré n'est pas tenu de quitter la France si un autre titre de séjour lui est délivré. En s'abstenant de prévoir l'éloignement de M. B, le préfet n'a donc pas violé cette disposition.  
 9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
   Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne. 
 Fait à Douai, le 4 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro