CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dès la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 2205253 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. A, représenté par Me Mbaye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le jugement attaqué : 
 - le jugement est entaché d'un vice de forme, faute d'être signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
 En ce qui concerne l'arrêté contesté : 
 - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 " admission au séjour " de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 5 janvier 1990 à Dakar (Sénégal), est entré en France le 8 novembre 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré le 23 octobre 2018 par les autorités consulaires françaises. M. A s'est marié, le 20 août 2022, à une ressortissante française. Il a présenté, le 6 octobre 2022, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du magistrat-rapporteur et du greffier d'audience. Par ailleurs, la circonstance que l'ampliation notifiée à M. A ne comporte pas la reproduction de ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en raison du défaut de signature de la minute de ce jugement manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 5. En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci, qui ne se limitent pas à reprendre des formules préétablies, énoncent de manière détaillée les motifs de droit et les considérations de fait tenant à la situation personnelle de M. A, sur lesquels le préfet de l'Eure s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé et lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. A et lui fait obligation de quitter le territoire français, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, M. A réitère devant la cour les moyens, déjà soulevés devant les premiers juges, tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ainsi que les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il n'apporte, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et des stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges aux points 5 et 8 du jugement attaqué. 
 7. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 " admission au séjour " de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal : "  La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention "travailleur temporaire" sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. ". 
 8. Il est constant que M. A n'est pas titulaire d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des stipulations du paragraphe 321 de l'article 3 " admission au séjour " de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 " surveillance des frontières et retour dans leur pays des migrants en situation irrégulière " de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 10. Ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat dans son avis n° 391429 du 9 novembre 2015, les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. D'une part, si M. A fait valoir qu'il s'est marié à une ressortissante française le 8 octobre 2022 et que sa conjointe attend désormais un enfant, il est constant que ce mariage était particulièrement récent à la date d'édiction de l'arrêté contesté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la relation entre M. A et son épouse serait particulièrement ancienne. Dans ces conditions, et alors même que l'épouse du requérant attendrait, selon un certificat établi le 23 décembre 2022, un enfant, la situation de M. A ne peut être regardée comme répondant à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de l'Eure, en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. D'autre part, si M. A a produit, devant le tribunal administratif de Rouen, plusieurs bulletins de paye en qualité d'intérimaire, et s'est prévalu de l'exercice d'une activité de bénévolat au sein d'une association caritative, ces éléments ne sont pas de nature à établir que le préfet de l'Eure, en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. M. A, qui est entré en France en décembre 2018 à l'âge de vingt-huit ans, fait valoir qu'il s'est marié, le 20 août 2022, à une ressortissante française. Toutefois, il est constant que le mariage dont se prévaut M. A était particulièrement récent à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Les photographies et attestations produites par l'intéressé ne permettent pas de justifier l'ancienneté de la vie commune avec son épouse, alors d'ailleurs qu'il ressort d'un document récapitulatif établi par la caisse d'allocations familiales de l'Eure, produit par le préfet de l'Eure devant le tribunal administratif, que les intéressés ne vivaient pas en couple avant leur mariage. Dans ces conditions, le préfet de l'Eure, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 15. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Eure, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
 Fait à Douai, le 25 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Suzanne Pinto Carvalho 
 N°23DA01174