CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2204240 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, et des pièces enregistrées le 26 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est irrégulier dès lors que ses deux mémoires en production de pièces n'ont pas été visés par le tribunal ; 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de production des décisions de nomination des médecins dans le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et alors qu'il n'est pas démontré qu'un traitement approprié existerait dans son pays d'origine ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale alors que ces notions sont distinctes ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de production des décisions de nomination des médecins dans le collège de l'OFII et qu'il n'est pas démontré qu'un traitement approprié existerait dans son pays d'origine ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale alors que ces notions sont distinctes ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 1er juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A B, ressortissant congolais né le 6 avril 1966, est entré en France en juillet 2017. Il relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le jugement contesté vise expressément les pièces qu'il a versées, les 2 décembre 2022 et 10 janvier 2023, qui ont par ailleurs été communiquées. Le moyen d'irrégularité ainsi soulevé ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour :  
 4. En premier lieu, M. A B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges au point 2 du jugement. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. D'une part, par une décision du 14 mars 2022, aisément consultable en ligne, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a désigné, notamment, les Drs Aranda-Grau, Zak-dit-Zbar et Leclair en qualité de médecins chargés d'émettre l'avis prévu aux articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, aucune disposition n'imposait au préfet de produire les pièces sur lesquelles le collège de l'OFII s'est fondé aux fins d'établir l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Le moyen ainsi soulevé ne peut, dès lors qu'être écarté.  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège médical de l'OFII que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le requérant, à qui il appartient d'établir l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine, se borne à reproduire en appel une attestation, datée du 8 octobre 2022, d'un pneumologue exerçant dans une clinique à Brazzaville au Congo, qui fait état de l'impossibilité de prendre en charge les apnées obstructives du sommeil dans cette ville du fait de l'absence de pratique de la polysomnographie et de l'indisponibilité de l'appareillage. Toutefois, une telle attestation, à la supposer authentique, n'est pas de nature à renverser l'appréciation portée par l'administration sur l'offre sanitaire du pays, au regard notamment de l'avis émis par le collège médical de l'OFII. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile doit, à la suite des premiers juges, être écarté comme dépourvu de fondement.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. D'une part, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision de refus de titre de séjour sur la vie privée ou familiale de M. A B dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si l'intéressé a certes noué des relations amicales en France, est membre de plusieurs associations telle que l'association d'anciens militaires et d'anciens combattants du Havre et de la région, et a été bénévole notamment pour des évènements organisés par la ville du Havre ou dans des activités de récupération et de rénovation de meubles, il ressort toutefois de ses propres déclarations que ses six enfants et trois de ses sœurs habitent au Congo. Les éléments de son intégration et la présence en France d'un frère et de cousins ne sont pas de nature à établir, compte tenu des attaches familiales importantes dont il dispose dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie, que le refus de séjour porterait une atteinte excessive au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, M. A B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges au point 2 du jugement en litige. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif. 
 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 6 à 9, les moyens tirés l'absence de nomination des médecins composant le collège des médecins de l'OFII et de l'absence de démonstration de l'existence d'un traitement approprié dans son pays d'origine doivent être écartés. 
 15. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 12 que M. A B, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception et à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à M. A B de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 18. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à M. A B de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale, porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. A B au respect de sa vie privée et familiale, et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 12. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 18 que M. A B n'est pas fondé à invoquer, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi et par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par la charte des droits fondamentaux, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. 
 21. Or, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il suit de là que le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre celui-ci à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Dès lors, M. A B, qui au demeurant n'apporte strictement aucune précision quant aux éléments supplémentaires qu'il aurait pu porter à la connaissance de l'administration, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, serait entachée d'un vice de procédure à ce titre. 
 22. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 23. Alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée, et bien que sa qualité d'ancien militaire ne soit pas contestée, M. A B n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments effectifs de preuves de la persécution dont il serait l'objet de la part du régime en place dans son pays d'origine et n'établit pas qu'il encourrait un risque réel et actuel, au sens des stipulations de l'article 3 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquelles renvoient les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de retour au Congo. En outre, dès lors qu'il ne sera pas dans l'impossibilité d'accéder effectivement, dans son pays d'origine, à un traitement approprié ainsi qu'il a été dit plus haut, la décision de renvoi n'est pas de nature à porter atteinte à sa santé, dans des conditions telles que sa vie ou son intégrité physique seraient gravement menacées. Dès lors les moyens tirés de la violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sua situation ne peuvent qu'être écartés. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B étant manifestement dépourvue de fondement, les conclusions qu'il présente à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par suite, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Antoine Mary.  
 Fait à Douai le 27 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé : T. Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°23DA01260