CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, et d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement. 
 Par une décision n° 2301297 du 13 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. A, représenté par Me Julie Aubertin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - son appel est recevable ; 
 - la décision de transfert est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision d'assignation à résidence sera annulée du fait de l'illégalité de la décision qui la fonde. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A est un ressortissant guinéen né le 16 décembre 1994. Il a présenté une première demande d'asile en Italie le 25 mai 2020, puis en France les 4 janvier et 8 août 2021 et a fait l'objet d'un arrêté prononçant son transfert aux autorités italiennes. Revenu en France après l'exécution de cette mesure, M. A a déposé une nouvelle demande d'asile le 9 janvier 2023. Par un arrêté du 10 février 2023, le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Il relève appel de la décision du 13 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2023. 
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents et indique notamment qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il a déjà fait l'objet de deux procédures de transfert auprès des autorités italiennes, qu'il a quitté l'Italie pour se rendre en France, qu'il n'établit pas avoir quitté le territoire italien pendant une durée au moins égale à trois mois ou encore être exposé à des traitement inhumains contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il est marié et père de deux enfants ne l'accompagnant pas, et qu'il ne fait état d'aucun problème de santé ni des ressources suffisantes pour se rendre en Italie. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre l'arrêté en cause. Ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsque aucune nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant () ". Aux termes de l'article 23 du même règlement : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'État membre requérant. / 1. Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'Etat membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2. / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'Etat membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté trois demandes d'asile en France en janvier et août 2021 et janvier 2023, après avoir demandé l'asile en Italie en mai 2020. La demande d'asile formulée le 9 janvier 2023 n'est donc pas nouvelle et entre dans le champ d'application de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et non celui de l'article 24 relatif aux cas dans lesquels aucune nouvelle demande n'a été introduite dans l'État membre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par le préfet du Nord doit être écarté. Par ailleurs, l'intéressé a déposé le 9 janvier 2023 une nouvelle demande d'asile. La demande de reprise en charge a été formulée le 12 janvier 2023. D'une part cette demande de reprise en charge est fondée sur la réception d'un résultat positif Eurodac le 9 janvier 2023 et le délai de deux mois prévu par l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'a pas été méconnu. D'autre part, à supposer même que le retour en France de M. A était connu des services de l'Etat depuis le 7 juin 20222, date de son interpellation, le délai prévu par le second alinéa de cet article 23 n'aurait couru qu'à compter de la demande de protection internationale, et il n'a donc pas plus été méconnu en l'espèce. 
 6. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de transfert au soutien des conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Julie Aubertin. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 21 septembre 2023 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
 N°23DA01267