CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2300254 du 20 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 du préfet de la Somme ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante mauricienne, née le 22 septembre 1998, est entrée en France le 24 mai 2022. Elle relève appel du jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 2 D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français, de manière irrégulière sans visa ni titre de séjour, en mai 2022, afin de rejoindre sa mère, qui est arrivée en France le 1er août 2021 et s'est mariée avec un ressortissant français le 23 octobre 2021 et est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 21 avril 2023. Si l'intéressée se prévaut de l'intensité de sa relation avec sa mère, elle ne démontre pas que sa présence à ses côtés serait nécessaire alors qu'elle est âgée de 24 ans et a elle-même vécue éloignée de celle-ci pendant près d'un an, au sein de son pays d'origine l'Ile Maurice. Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu'elle a obtenu un diplôme d'études en langue française niveau B2 le 21 décembre 2016 et une licence en mathématiques et finances le 14 décembre 2021 à l'Ile Maurice, qu'elle s'investit dans des activités de la commune où elle réside et produit, pour la première fois en appel, des lettres d'admission ou de placement en liste d'attente dans des formations universitaires, toutes postérieures à l'arrêté attaqué, ces circonstances ne permettent pas, en toute hypothèse, de caractériser une intégration particulière de la requérante dans la société française alors qu'elle n'établit ni ne soutient, au demeurant, avoir sollicité en vain un titre de séjour portant la mention " étudiant " et être détentrice du visa de long séjour requis à cet effet. Enfin, Mme B est célibataire et sans enfant à charge, et ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, l'Ile Maurice, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de ses 23 ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation qu'elle présente doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Douai le 27 septembre 2023.  
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé : T. Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°23DA01305