CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros. 
 Par un jugement n° 2302240 du 14 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de ce jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Rouen. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que, pour annuler la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français ainsi que les autres décisions contenues dans son arrêté du 5 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a retenu le moyen tiré de ce que la situation de cet étranger relevait du champ d'application, non pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais des dispositions de l'article L. 572-1 du même code ; 
 - en effet, l'administration n'avait pas connaissance de ce que l'intéressé avait sollicité l'asile en Allemagne alors que celui-ci avait fait l'objet d'une audition, le 5 juin 2023, par un officier de police judicaire sur ses conditions d'entrée et de séjour en France ; l'intéressé résidant irrégulièrement sur le territoire français devait ainsi faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de transfert dans le cadre du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, avant l'accord des autorités allemandes qui n'avaient pas été saisies par l'administration, faute de connaissance par celle-ci des démarches entreprises par cet étranger en Allemagne ; les autorités allemandes ont toutefois été saisies d'une demande de réadmission dès le 9 juin 2023, sans que la mesure de transfert ne puisse se substituer à l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant algérien né le 13 juin 2001à Oran (Algérie), est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Il a été interpellé par les services de police le 5 juin 2023 et placé en garde à vue pour des faits de vol dans un lieu affecté au transport. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 14 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le président le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de ce jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 3. Pour annuler la décision, contenue dans l'arrêté du 5 juin 2023, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. B de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquences, les autres décisions contenues dans cet arrêté, le premier juge a estimé que la situation de M. B relevait du champ d'application, non pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais des dispositions de l'article L. 572-1 du même code, alors même que l'administration n'avait pas connaissance de ce que l'intéressé avait demandé l'asile en Allemagne. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. ". 
 5. Aux termes du 2. de l'article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission, les Etats contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires. ". 
 6. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / () ". 
 7. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 8. Il en va toutefois différemment du cas d'un étranger demandeur d'asile. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent en effet nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du même code. 
 9. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la fiche décadactylaire produite par le préfet de la Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen que M. B a présenté une demande d'asile en Allemagne le 25 janvier 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué par le préfet de la Seine-Maritime, qui a d'ailleurs saisi les autorités allemandes, le 9 juin 2023, d'une demande de prise en charge de l'intéressé sur le fondement du b) du 1. de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que cette demande d'asile aurait définitivement été rejetée. 
 10. D'autre part, alors même que cette information n'a été révélée à la préfecture de la Seine-Maritime que postérieurement à l'édiction, le 5 juin 2023, de l'arrêté en litige, M. B s'étant abstenu d'indiquer, lors de son audition, le 5 juin 2023, par un officier de police judicaire, qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne, cette donnée rend compte d'un état de fait antérieur à cet arrêté. 
 11. Enfin, si M. B a indiqué, lors de son audition par un officier de police judiciaire, le 5 juin 2023, dans le cadre de la vérification de son droit de circulation ou de séjour, qu'il ne détenait aucun document l'autorisant à séjourner ou circuler en France, qu'il n'était pas détenteur d'un titre de séjour délivré en France ou dans l'espace communautaire et qu'il avait séjourné en Espagne durant un an et demi, en occultant ainsi délibérément le fait qu'il avait demandé l'asile en Allemagne, ces déclarations, alors même qu'elle avaient pour objet de dissimuler son véritable parcours, ne font pas obstacle à ce que soit pris en compte, pour apprécier la légalité de l'arrêté contesté, le fait que l'intéressé avait présenté, dès le 25 janvier 2023, une demande d'asile en Allemagne. 
 12. Dans ces conditions, et conformément à ce qu'ont estimé les premiers juges, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait pas prendre à l'encontre de M. B, dont l'examen de la demande d'asile relevait de la compétence de l'Allemagne, une obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de tout de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé son arrêté du 5 juin 2023, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de ce jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. La requête du préfet de la Seine-Maritime doit être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter sur le fondement des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Seine-Maritime et à M. A B. 
 Fait à Douai, le 21 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre 
 Signé : Christian Heu       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA01333