CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2303918 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. C, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - c'est à tort que le premier juge a procédé à une substitution de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 13 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2024. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 de la présidente de la cour désignant M. Pin, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant monténégrin né le 17 janvier 1987, déclare être entré en France en 2004. Il relève appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 3 ° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 5. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a procédé, après en avoir informé préalablement les parties, à une substitution de base légale, en estimant que la décision du préfet du Nord trouvait son fondement légal dans les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1, qui pouvaient être substituées à celles du 3° qu'avait retenues le préfet. 
 7. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide l'éloignement d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne saurait davantage y faire obstacle la circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 8. Ainsi que l'a relevé le premier juge, le préfet du Nord ne pouvait légalement, pour obliger l'intéressé à quitter le territoire français, se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. C ne s'est vu refuser le titre de séjour qu'il avait sollicité le 4 janvier 2023 que le 5 mai 2023, soit postérieurement à l'arrêté attaqué. Toutefois, la décision attaquée, prise à tort sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1, est motivée par la circonstance que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français, ce que ne conteste pas le requérant, lequel n'était pas davantage titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, ainsi que l'a relevé le tribunal, les dispositions du 1° peuvent être substituées au fondement erroné retenu par le préfet dès lors que l'autorité préfectorale disposait du même pouvoir d'appréciation pour l'application de l'une ou l'autre de ces dispositions, que M. C n'a été privé d'aucune garantie, et qu'il a été mis à même de présenter des observations sur ce point. Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a procédé à cette substitution de base légale. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit doit, dès lors, être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a notamment fait mention dans l'arrêté attaqué de la demande de titre de séjour déposée par l'intéressé en qualité de conjoint de français le 4 janvier 2023, n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision contestée. 
 10. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. C fait valoir qu'il est entré en France en 2004, qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 14 février 2021 et qu'il y a noué des liens amicaux. Toutefois, il ne justifie pas d'une résidence habituelle et continue en France depuis lors. M. C, qui a indiqué, lors de son audition par les services de police le 28 avril 2023, résider à Wattignies et avait précisé, à l'appui de sa demande de titre de séjour, être hébergé chez M. B C, ne justifie pas, ainsi que l'a relevé le préfet dans l'arrêté attaqué, d'une vie commune avec son épouse, laquelle a attesté, en première instance, être domiciliée à Lourches. Le requérant, sans enfant, ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. En outre, M. C, qui s'est soustrait à une première mesure d'éloignement édictée en 2018, et a commis, entre 2013 et 2017, des faits de conduite d'un véhicule sans assurance, de vol aggravé, de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit et de violences sur conjoint, pour lesquels il a fait l'objet de condamnations pénales, ne justifie d'aucune intégration dans la société française. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé ont été pris en considération par l'autorité administrative et que celle-ci a procédé à l'examen particulier du dossier de M. C. 
 15. En dernier lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. C telle que décrite au point 11 ci-dessus, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne le rejet de la demande d'asile de M. C, indique la nationalité de l'intéressé, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait état de ce qu'elle ne contrevient pas aux stipulations de cet article, comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en sont le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 17. En deuxième lieu, la décision obligeant M. C à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision contestée.  
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, la décision fixant le pays de destination ne porte pas, eu égard aux buts poursuivis, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible de comporter pour la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 20. En premier lieu, les motifs de l'arrêté contesté attestent de la prise en compte par le préfet du Nord, au vu de la situation de M. C, de l'ensemble des critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 22. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'ait pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre la décision contestée. 
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 24. Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 25. M. C ne justifie toutefois pas d'une vie privée et familiale inscrite dans la durée sur le territoire national ni, compte tenu notamment des condamnations dont il a fait l'objet, d'une intégration dans la société française, pour les motifs indiqués au point 11. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l'édiction de la mesure contestée. 
 26. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 27. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la situation personnelle de M. C décrite précédemment, que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions, citées au point 2, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sophie Danset-Vergoten.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord.  
 Fait à Douai, le 20 juin 2024. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Signé : F.-X. Pin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
   Par délégation, 
 La greffière, 
 Sophie Cardot  
 N°23DA01400