CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 350 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2300181 du 14 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A, représenté par Me Lokamba Omba, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 350 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement attaqué, en écartant comme non fondés les moyens tirés de la méconnaissance du droit à être entendu, du défaut d'examen sérieux de sa situation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a incorrectement apprécié sa situation réelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision, qui a été prise en méconnaissance du droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entachée d'irrégularité, faute de mise en œuvre par l'administration d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire :  
 - cette décision, qui a été prise en méconnaissance du droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entachée d'irrégularité, faute de mise en œuvre par l'administration d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - cette décision, qui a été prise en méconnaissance du droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entachée d'irrégularité, faute de mise en œuvre par l'administration d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant congolais né le 16 décembre 1974 à Komono (République du Congo), est entré irrégulièrement en France en 2018, selon ses déclarations. Il a présenté, le 20 mars 2019, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 mai 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 18 octobre 2019. Par un arrêté du 25 août 2020, le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a fait l'objet, le 7 janvier 2023, d'une procédure de retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Par un arrêté du 7 janvier 2023, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 14 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il ressort des termes de la demande que M. A avait présentée devant le tribunal administratif de Lille que celle-ci comportait l'énoncé de moyens tirés de ce que, pour prendre les décisions contenues dans l'arrêté contesté, le préfet du Nord avait méconnu le droit à être entendu et le principe du contradictoire et porté une attention insuffisante au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. M. A faisait notamment grief au préfet du Nord de ne pas avoir pris en compte le fait qu'il entretenait une relation de concubinage avec une ressortissante française alors qu'il avait porté cette situation à la connaissance de l'administration et que le procès-verbal d'audition établi le 7 janvier 2023 par un agent de police judicaire lors de la procédure de retenue dont il avait fait l'objet en vue de la vérification de ses conditions de séjour en France ne mentionnait pas l'intégralité de ses déclarations. Toutefois, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, qui a exposé dans son jugement, par des termes suffisamment précis, les motifs pour lesquels il estimait que les décisions contestées n'avaient pas été prises en méconnaissance du droit à être entendu et du principe du contradictoire et qu'elles n'étaient pas davantage entachées d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A et ne portaient pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, n'a pas entaché ce jugement d'une insuffisance de motivation ou d'irrégularité. Le moyen tiré par M. A de l'irrégularité du jugement attaqué doit donc être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne également invoqué par M. A. 
 5. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement qu'informer de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal établi le 7 janvier 2023 par un agent de police judicaire lors de la procédure de retenue dont il avait fait l'objet en vue de la vérification de ses conditions de séjour en France que M. A a été entendu, préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté, sur les raisons pour lesquelles il avait quitté son pays d'origine, ses conditions d'entrée sur le territoire français, les démarches effectuées en France en vue de régulariser son séjour, sa situation au regard du droit au séjour, sa situation privée et familiale et la perspective d'un retour dans son pays. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pas signé ce procès-verbal au motif que le procès-verbal ne reprenait pas l'intégralité de ses déclarations et ne faisait pas état de sa relation de concubinage avec une ressortissante française, il ne produit aucun élément de nature à établir que le procès-verbal ne transcrirait pas ses déclarations alors qu'il relève que l'intéressé a déclaré être célibataire et ne pas avoir d'enfant à charge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, en fixant le pays de renvoi et en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a méconnu le principe du contradictoire doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet du Nord n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de renvoi, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 9. D'autre part, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit, conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être motivée et, dès lors, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. L'arrêté contesté, en ce qu'il prononce envers M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et atteste, compte tenu de sa motivation, de la prise en compte par l'autorité préfectorale de l'ensemble des éléments permettant de caractériser la situation de l'intéressé, tant en ce que concerne le principe de cette mesure que sa durée. Par suite, et alors même que l'arrêté contesté ne mentionne pas la situation de concubinage dont se prévaut désormais l'intéressé, le moyen tiré par M. A de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et de la méconnaissance de l'exigence de motivation posée à l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de renvoi et lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé, alors même que cet arrêté ne mentionne pas la situation de concubinage dont se prévaut désormais l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-4 de ce code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision du 28 mai 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 18 octobre 2019, dont il ressort, par ailleurs, des mentions de la fiche " Telemofpra " produite par le préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille qu'elle a été notifiée à M. A le 7 novembre 2019. M. A ne bénéficiait donc plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date d'édiction, le 7 janvier 2023, de l'arrêté contesté. C'est donc sans entacher sa décision d'illégalité que le préfet du Nord, par son arrêté du 7 janvier 2023, a fait obligation à M. A de quitter le territoire français en application des dispositions précitées de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 8 doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. M. A, à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soutient qu'il entretient une relation intime avec une ressortissante française depuis 2019 et fait valoir qu'il a conclu avec cette dernière un pacte civil de solidarité le 27 avril 2021. Toutefois, M. A, qui est entré sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations, n'établit pas l'ancienneté de cette relation. Si le requérant, qui ne justifie d'aucune intégration professionnelle, est bénévole au sein d'une association, cette circonstance n'est pas de nature à justifier de liens stables et intenses sur le territoire français. De plus, le requérant, qui est sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où ses parents résident et où il a vécu au moins jusque l'âge de quarante-trois ans. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement en 2020, le préfet du Nord, en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi et en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 15. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et en fixant le pays de renvoi, a entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et compte tenu du fait que l'intéressé s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement en 2020, le moyen tiré de ce que la décision faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté. 
 16. En huitième et dernier lieu, si M. A soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. Ce moyen doit donc être écarté comme dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et, en tout état de cause, celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 30 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA01414