CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son assignation à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2301604 du 25 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 M. B, représenté par Me Seyrek, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant tunisien né le 6 août 1986 à Sfax (Tunisie), est entré en France en octobre 2021, selon ses déclarations, et s'est maintenu sur le territoire français sans demander la régularisation de son séjour en France. Il a fait l'objet, le 19 avril 2023, d'un contrôle des services de police et a été placé en retenue administrative dans le cadre de la vérification de ses conditions de séjour en France. Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a assigné l'intéressé à résidence au Havre (Seine-Maritime) pour une durée de quarante-cinq jours. M. B relève appel du jugement du 25 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Si M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 7 du jugement attaqué.  
 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la situation de M. B telle qu'elle a été exposée au point 7 du jugement attaqué, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision refusant l'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas été en mesure de présenter, lors de la vérification le 23 avril 2023 de la régularité de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il a expressément indiqué, lors de son audition le 23 avril 2023, ne pas avoir engagé de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative au regard du droit au séjour depuis son arrivée sur le territoire français. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances particulières, le préfet de la Seine-Maritime, en retenant dans l'arrêté contesté que l'intéressé, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et qu'ainsi, le risque que l'étranger se soustraie à la mesure d'éloignement, tel que défini tant au 1° qu'au 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devait être regardé comme établi, n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que l'intéressé a fait l'objet d'examens médicaux le 6 décembre 2021 qui n'ont d'ailleurs révélé aucune anomalie, que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de celui-ci. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 10. En premier lieu, si M. B soutient que l'arrêté lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 7 du jugement attaqué. 
 11. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la situation de M. B telle qu'elle a été exposée au point 7 du jugement attaqué, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aurait entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. 
 Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, si M. B soutient que la décision l'assignant à résidence est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime aurait prolongé la mesure lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que l'arrêté d'assignation à résidence n'est pas pris en conséquence d'une telle décision. 
 13. En deuxième lieu, et à supposer que M. B doive être regardé comme ayant entendu invoquer un tel moyen, le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ne peut qu'être écarté, les moyens dirigés contre cette décision ayant été rejetés aux points 3 à 9. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire () n'a pas été accordé ; / () ". 
 15. D'une part, M. B faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 19 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime, en l'assignant à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq jours, n'a pas entaché cette décision d'erreur de droit, en l'absence de tout élément permettant d'établir que l'éloignement de l'intéressé ne s'inscrirait pas dans une perspective raisonnable. 
 16. D'autre part, M. B soutient que la mesure d'assignation à résidence est entachée d'erreur d'appréciation. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l'arrêté contesté dispose d'une part, à son article 1er, que M. B est assigné au Havre, à une adresse correspondant à son lieu de résidence, et qu'il ne peut quitter les communes de la circonscription de sécurité publique du Havre sans autorisation, d'autre part, que l'intéressé doit se présenter les lundis et jeudis, à 10 heures, dans les locaux de la police aux frontières de Havre, que le principe de cette assignation à résidence ou ses modalités de contrôle porteraient une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé ou à sa liberté d'aller et venir ou seraient excessives. Le moyen doit donc être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Seyrek. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 30 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA01452