CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Lille (Nord) pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2301740 du 3 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 24 janvier 2023, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B, représenté par Me Cardon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, la magistrate désignée a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 janvier 2023 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, de l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Lille (Nord) pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Lille (Nord) pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, d'une part, de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'autre part, de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et le fichier des personnes recherchées ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme chiffrée tantôt à 1 200 euros, tantôt à 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans les arrêtés contestés : 
 - ces décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles méconnaissent le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision de refus de certificat de résidence ainsi que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 4. de l'article 6 de ainsi que les stipulations du g) de l'article 7 bis du même accord ; 
 - sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - ces décisions méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ces décisions méconnaissent les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le jugement attaqué n'étant pas réellement motivé sur ce point ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ainsi que celles de l'article L. 612-3 du même code ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'une absence de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant dans son principe que dans sa durée, le jugement attaqué n'étant pas réellement motivé sur ce point. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant algérien né le 4 octobre 1990 à Mohammadia (Algérie), est entré pour la dernière fois en France le 2 décembre 2017, sous couvert d'un passeport national, valable du 12 mai 2014 au 11 mai 2024, revêtu d'un visa court séjour, délivré le 4 octobre 2017, valable du 15 octobre 2017 au 14 janvier 2018. M. B, qui avait contracté un mariage avec une ressortissante française le 17 octobre 2013 en France, a sollicité, le 26 mars 2018, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français. L'intéressé, qui a eu un enfant né le 9 janvier 2019 de son union avec cette ressortissante française, s'est vu délivrer, le 3 août 2020, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de parent d'enfant français, valable du 20 mai 2020 au 19 mai 2021. M. B a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence. L'intéressé étant connu très défavorablement par les services de police et ayant été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement, le préfet du Nord a saisi pour avis la commission départementale du titre de séjour, dans le cadre de l'instruction de la demande de l'intéressé tendant au renouvellement de son certificat de résidence. La commission départementale du titre de séjour du Nord, dans sa séance du 8 septembre 2022, a émis un avis défavorable à la délivrance à M. B d'un certificat de résidence au motif que " ses explications sont peu claires, voire mensongères ". Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet du Nord a refusé de délivrer un certificat de résidence à M. B, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Lille (Nord) pour une durée de quarante-cinq jours. M. B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation de ces deux arrêtés. Par un jugement du 3 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 24 janvier 2023, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. M. B relève appel de ce jugement en tant que, par ce jugement, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 janvier 2023, en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, de l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Lille (Nord) pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne les moyens tirés par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence : 
 3. En premier lieu, M. B réitère devant la cour les moyens, déjà soulevés devant le premier juge, tirés de ce que la décision, contenue dans l'arrêté du 24 janvier 2023, par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance du droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne et d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Toutefois, il ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge, aux points 3 à 7 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / () ". Aux termes de l'article 7 bis de ce même accord : " () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit / () / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; / () ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance d'un certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père d'une enfant, de nationalité française, née le 9 janvier 2019 en France de son union avec une ressortissante française, le mariage avec celle-ci ayant été célébré le 17 octobre 2013 en France. Toutefois, par un jugement du 14 mars 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille a prononcé le divorce de M. B et de son épouse et a confié à cette dernière l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant. Si M. B fait valoir qu'il a relevé appel de ce jugement, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, à la date de la décision contestée, n'exerçait pas l'autorité parentale, même partielle, à l'égard de cette enfant. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. B entretiendrait des liens avec sa fille aînée, ni même qu'il subviendrait à ses besoins. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a eu également une enfant, née le 12 août 2021 en France de sa relation avec une autre ressortissante française. Il n'est pas contesté qu'il détient l'autorité parentale conjointe sur cette enfant de sorte qu'il serait en droit de prétendre, à ce titre, à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, alors même qu'il ne subviendrait pas à ses besoins. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est très défavorablement connu des services de police, a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement. Il a ainsi fait l'objet d'une première condamnation, le 22 mars 2013, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, pour des faits d'extorsion et de vol aggravé. Il a été condamné, le 28 août 2019, par le tribunal judiciaire de Lille à une amende délictuelle de 300 euros pour circulation sans assurance puis, le 26 mai 2020, par le même tribunal, à une peine de deux mois d'emprisonnement, avec sursis probatoire pendant dix-huit mois, pour vol. Il a encore été condamné, le 28 septembre 2020, à une peine de huit mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis, par le tribunal correctionnel de Dunkerque, pour vol aggravé. Il a également été condamné, le 5 novembre 2021, par le tribunal correctionnel de Lille, à huit mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Le juge d'application des peines a également fait interdiction à M. B, par une décision du 22 novembre 2022, d'entrer en relation avec sa compagne jusqu'à la mainlevée partielle de cette interdiction. M. B fait, par ailleurs, l'objet de plusieurs mentions dans le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) en qualité d'auteur, notamment, de faits de vol, recel de bien provenant d'un vol, offre ou cession non autorisée de stupéfiantes. Eu égard au caractère particulièrement répété et la gravité des faits commis par M. B, le préfet du Nord a pu, sans méconnaître les stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 2028 ni entacher cette décision d'une erreur d'appréciation, refuser de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français au motif que son comportement représentait une menace à l'ordre public. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'entretient aucun lien avec sa première fille sur laquelle il ne disposait d'ailleurs pas, à la date de l'arrêté contesté, de l'autorité parentale. Par ailleurs, s'il est titulaire de l'autorité parentale à l'égard de sa fille cadette, née le 12 août 2021, il est constant qu'il n'a pu être à ses côtés durant ses premiers mois de vie dès lors qu'il a été incarcéré du 23 septembre au 16 décembre 2021 et qu'il a fait l'objet d'une décision d'interdiction de s'approcher de la mère de l'enfant dont la mainlevée partielle n'a été ordonnée que le 22 novembre 2022 par le juge d'application des peines Si le requérant soutient qu'en dépit de cette interdiction, il a noué des liens avec sa fille avant le mois de novembre 2022, il ne l'établit pas. Le requérant n'établit pas davantage, par la production d'une attestation de la mère de cette enfant, de quelques photographies, du compte rendu de l'hospitalisation de sa fille dans une clinique pédiatrique du 9 au 16 décembre 2022 mentionnant que cette dernière " voit fréquemment son père " et de la justification de deux virements en date des 12 octobre 2022 et 16 ;janvier 2023 d'un montant de 60 euros à destination d'un compte dont le bénéficiaire ne peut pas être identifié, qu'il aurait, depuis cette date, contribué de manière significative à l'entretien et à l'éducation de cette enfant. En outre, M. B ne justifie pas d'une réelle insertion professionnelle dans la société française. Enfin, le requérant n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue, qu'il serait isolé dans son pays d'origine ou ne pourrait s'y réinsérer socialement et professionnellement. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la présence de M. B sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, n'a nullement porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, que le préfet du Nord, en refusant de délivrer un certificat de résidence à M. B, aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineures. Le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés par voie d'action de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, M. B réitère devant la cour les moyens, déjà soulevés devant le premier juge, tirés de ce que la décision, contenue dans l'arrêté du 24 janvier 2023, par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance du droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne et d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Toutefois, il ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge, aux points 15 à 17 du jugement attaqué. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il peut prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 4. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou des stipulations du g) de l'article 7 bis du même accord. Par suite, les moyens tirés de la violation de ces stipulations, en ce qu'ils sont invoqués à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été relevé aux points 5 et 7, M. B n'entretient aucun lien avec sa première fille à l'entretien et à l'éducation de laquelle il ne contribue pas. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été relevé au point 7, qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de sa seconde fille, née le 12 août 2021, depuis la naissance de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, si M. B, dont la présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public, soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 
 15. En cinquième lieu, si M. B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants et méconnaît ainsi les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9. 
 Sur la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, et à supposer même que M. B ait entendu soulever un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par le premier juge, au point 25 du jugement attaqué. 
 17. En deuxième lieu, et à supposer même que M. B ait entendu soulever, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, un moyen tiré d'une méconnaissance du droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ainsi qu'un moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par le premier juge, aux points 26 et 27 du jugement attaqué. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 19. Si M. B soutient que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par le premier juge au point 31 du jugement attaqué. Par ailleurs, et à supposer que le requérant ait entendu invoquer un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen est inopérant dès lors que la décision contestée n'est nullement fondée sur cet article. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fixe le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, vise les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles l'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du même code et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de l'intéressé et indique que celui-ci n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 21. En premier lieu, et à supposer même que M. B ait entendu soulever un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par le premier juge, aux points 43 et 44 du jugement attaqué. 
 22. En deuxième lieu, et à supposer même que M. B ait entendu soulever, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, un moyen tiré d'une méconnaissance du droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ainsi qu'un moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par le premier juge, aux points 45 et 46 du jugement attaqué. 
 23. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (). ". 
 24. Compte tenu de la situation personnelle de M. B telle qu'elle a été exposée aux points 5 et 7 et compte tenu de la menace pour l'ordre public que représente la présence de l'intéressé sur le territoire français, le préfet du Nord, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a nullement entaché cette décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée, au regard des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté. 
 25. En quatrième lieu, et à supposer même que M. B ait entendu soulever, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'un moyen tiré de la violation du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 9. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 26. En premier lieu, et à supposer même que M. B ait entendu soulever un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté l'assignant à résidence à Lille pour une durée de quarante-cinq jours, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par le premier juge, au point 53 du jugement attaqué. 
 27. En second lieu, et à supposer même que M. B ait entendu soulever, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de de l'arrêté l'assignant à résidence à Lille pour une durée de quarante-cinq jours, un moyen tiré d'une méconnaissance du droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ainsi qu'un moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus, à bon droit, par le premier juge, aux points 54 à 56 du jugement attaqué. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2023, qui est suffisamment motivé et n'avait pas lieu de se prononcer sur l'ensemble des arguments énoncés par l'intéressé à l'appui de ses moyens, est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte ainsi, en tout état de cause, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cardon. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 6 septembre 2023. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA01460