CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2204759 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Inquimbert, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'irrégularité, faute de production par le préfet de la Seine-Maritime de la fiche Bispo concernant la Mongolie ou des éléments sur lesquels il a fondé la décision de rejet de titre de séjour ; il y a lieu d'inviter préalablement l'administration à produire ces documents ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'irrégularité, faute de production par le préfet de la Seine-Maritime de la fiche Bispo concernant la Mongolie ou des éléments sur lesquels il a fondé la décision de rejet de titre de séjour ; il y a lieu d'inviter préalablement l'administration à produire ces documents ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B C, ressortissante mongole née le 8 septembre 1985 à Darkhan (Mongolie), est entrée en France le 26 août 2016, accompagnée de son époux, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de court-séjour, délivré par les autorités italiennes, valable du 15 août 2016 au 15 septembre 2016. Elle a présenté, le 23 décembre 2016, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 26 avril 2017 de l'Office français de protection des étrangers et des apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 7 décembre 2017. Par un arrêté du 26 avril 2018, le préfet de la Seine-Maritime, prenant acte du rejet de sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 21 septembre 2018, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un avis du 29 avril 2019, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé et peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 14 février 2020, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande Mme C tendant à l'annulation de cet arrêté. Toutefois, par un arrêt du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête de Mme C, a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2020 du préfet de la Seine-Maritime, ensemble le jugement attaqué, au motif que ledit arrêté était entaché d'irrégularité, faute pour le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'avoir émis son avis le 29 avril 2019 sur la base d'un rapport établi par un médecin rapporteur, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la demande de Mme C tendant à la délivrance d'un titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêté. Le préfet de la Seine-Maritime a donc fait à nouveau procéder à l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par Mme C. Par un avis du 4 avril 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, au vu du rapport médical établi le 26 janvier 2022 par un médecin rapporteur, que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé et peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 13 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime, au vu notamment de cet avis, a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme C, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C relève appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer à Mme C un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays de destination, a mentionné, dans cet arrêté, les éléments de fait permettant de caractériser la situation de l'intéressée au regard du droit au séjour. En particulier, cette décision relève, après avoir visé ou cité notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 425-9 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que Mme C ne remplit pas les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, ainsi que l'a estimé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis en date du 4 avril 2022, si son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, un traitement est disponible dans son pays. L'arrêté contesté relève également que l'époux de Mme C est en situation irrégulière sur le territoire français tandis que la scolarité de ses jumeaux, nés le 15 mai 2018, est récente et que la cellule familiale pourra se reconstituer en Mongolie, de sorte qu'aucune atteinte disproportionnée n'est portée au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale. En conséquence, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à viser ou mentionner les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, qui a d'ailleurs été écarté par les premiers juges comme non fondé sans que le jugement ne soit entaché d'une insuffisance de motivation sur ce point, doit être écarté. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet de la Seine-Maritime a produit, devant le tribunal administratif, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 4 avril 2022 au vu duquel il s'est fondé pour rejeter, par son arrêté du 13 septembre 2022, la demande de Mme C tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose à l'administration d'annexer à l'avis, prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les données ou informations au vu desquelles le collège de médecins est amené, le cas échéant, à estimer que l'étranger peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans le cas où le défaut de prise en charge pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. De même, alors d'ailleurs que la " bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine " (Bispo) qui recense des sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine des demandeurs de titre de séjour pour raison de santé fait l'objet d'une diffusion publique, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à raison du défaut de communication des données publiques sur le système de soins en Mongolie au vu desquelles le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis son avis, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 6. Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est atteinte d'une péricardite nosocomiale et d'une hépatite cytolique à raison desquelles elle bénéficie d'un suivi médical en France. Par un avis du 4 avril 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Mme C, pour contester la légalité du refus de titre de séjour, produit des documents relatifs au suivi médical dont elle bénéficie et au traitement médicamenteux qui lui est prescrit ainsi que deux certificats médicaux, établis le 17 janvier 2018 et le 23 avril 2018, mentionnant qu'elle est suivie pour " une pathologie grave nécessitant un suivi médical continu, dont l'interruption pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité " et que son état de santé " nécessite des soins dont un traitement antibiotique pendant une durée de dix-huit mois ". Toutefois, ces pièces, tout autant que les considérations d'ordre général extraites du site France Diplomatie ou d'un rapport de l'Organisation mondiale de la santé sur le système de soins en Mongolie, ne permettent pas d'établir que l'intéressée ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. Par ailleurs, la circonstance que les soins disponibles dans le pays d'origine de Mme C ne seraient pas équivalents à ceux offerts en France est sans incidence sur l'appréciation de la possibilité ou non pour l'intéressée d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner un supplément d'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer à Mme C un titre de séjour, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Mme C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 9 du jugement attaqué. 
 11. En troisième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Mme C, soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de Mme C ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que celui des enfants de Mme C, dont celle-ci soutient qu'il est asthmatique, ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. Par suite, la décision contestée, qui n'a pas pour objet ou pour effet de séparer les enfants de leurs parents, méconnaîtrait les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 13. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. Ce moyen doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 13 que Mme C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à Mme C de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, Mme C soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés, respectivement, au point 10, qui renvoie au point 9 du jugement attaqué, et au point 12. 
 18. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à Mme C de quitter le territoire français, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit, respectivement, aux points 3 à 13 et aux points 14 à 18 que Mme A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ou de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. Mme C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il désigne la Mongolie au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, en l'absence d'élément susceptible d'établir que Mme C ne pourrait accéder effectivement à un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Maritime, en désignant la Mongolie au nombre des pays à destination desquels elle pourra être reconduite d'office, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 22. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en désignant la Mongolie au nombre des pays de renvoi, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de produire la fiche Bispo concernant la Mongolie ou les documents sur lesquels il a fondé la décision de refus de titre de séjour, que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Inquimbert. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 30 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro