CAA59 · Juge des référés — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement (ASAPE), l'association sites et monuments, M. E, M. D, M. A, représentés par Me Lanoy, demandent à la cour : 
 1 ) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 mai 2023 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du parc éolien de Capy par la société Enertrag Sud Artois I ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Enertrag Sud Artois I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2023 et 21 mai 2024, la société Enertrag Sud Artois I, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 
 1) à titre principal, de rejeter la requête de l'ASAPE ; 
 2) à titre subsidiaire, de faire usage des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ;  
 3) de mettre à la charge de l'ASAPE, l'association sites et monuments, M. E, M. D et M. A, conjointement ou solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, l'ASAPE, l'association sites et monuments, M. E, M. D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la société Enertrag Sud Artois I déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête, les mémoires et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. L'ASAPE, l'association sites et monuments, M. E, M. D et M. A déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement la société Enertrag Sud Artois I de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de l'ASAPE, de l'association sites et monuments, de M. E, de M. D et de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 mai 2023 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du parc éolien de Capy par la société Enertrag Sud Artois I. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Enertrag Sud Artois I de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement, à l'association sites et monuments, à M. F E, à M. C D, à M. B A, à la société Enertrag Sud Artois I et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.  
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Douai, le 21 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé : Benoît Chevaldonnet        
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                        Pour la greffière en chef,  
                        par délégation, 
                                    La greffière 
 N°23DA01471