CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2204665, 2204667 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a, notamment, rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A, épouse C, représentée par Me Madeline, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de certificat de résidence : 
 - cette décision méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de certificat de résidence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Mme A, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B A, épouse C, ressortissante algérienne née le 18 avril 1977 à Bouira (Algérie), est entrée en France le 13 mars 2016, sous couvert d'un passeport national, délivré le 9 août 2015, revêtu d'un visa court séjour valable du 18 novembre 2015 au 15 mai 2016, en compagnie de son époux, de même nationalité, et de leur fils né le 21 août 2009 en Algérie. Elle a présenté, le 17 mai 2016, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 26 septembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 10 février 2017. Par un arrêté du 13 avril 2017, la préfète de la Seine-Maritime, prenant acte du rejet de sa demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A, épouse C, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 27 juin 2022, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 7 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Mme A, épouse C, relève appel du jugement du 28 mars 2023 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de certificat de résidence : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse C, est entrée en France, en compagnie de son époux, de nationalité algérienne, et de leur fils né le 21 août 2009 en Algérie, en mars 2016. La circonstance que le père, décédé, de l'époux de la requérante et l'une de ses sœurs soient de nationalité française et qu'une autre des sœurs de celui-ci réside en France sous couvert d'un certificat de résidence, n'est pas, par elle-même, de nature à établir que Mme A, épouse C, aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. La circonstance que Mme A, épouse C, justifie de la détention d'une carte de " collecteur-animateur bénévole " auprès du Secours populaire français, d'une inscription à la distribution alimentaire assurée par une association caritative et d'une activité de bénévolat auprès du Secours populaire français ne permet pas d'établir une réelle insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français. Par ailleurs, la requérante, de même que son époux, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Mme A, épouse C, a eu avec son époux trois enfants, l'aîné étant né en en Algérie le 21 août 2009 et les deux plus jeunes étant nés en France le 30 mars 2016 et le 11 avril 2020. Elle fait valoir que deux de ses trois enfants, qui sont suivis en néphrologie pédiatrique tous les six mois pour une cystinurie prédisposant à la formation de calculs rénaux de cystine, reçoivent un traitement oral préventif par citrate de potassium. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des certificats médicaux établis le 3 juin 2021 par un médecin auprès du centre hospitalier régional universitaire de Rouen que leur fonction rénale est normale. En outre, si Mme A, épouse C, se prévaut des énonciations d'une attestation établie le 4 octobre 2022 par la gérante d'une pharmacie algérienne, selon laquelle le citrate de potassium 500 gel et Zymad 80000 Ampoule ne sont pas disponibles en Algérie, ainsi que des énonciations de deux certificats, établis par un médecin gastro-entérologue algérien à une date non précisée, selon lesquels ces deux enfants présentent " une affection médicale ne pouvant être prise en charge en Algérie par manque de moyens ", ces pièces ne sont pas de nature à établir l'absence de disponibilité de médicaments appropriés à la prise en charge de l'affection dont sont atteints ses deux enfants dans le pays d'origine des intéressés. Enfin, la requérante ne fait état d'aucun obstacle à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine, ni davantage à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine des intéressés. Dès lors, et compte tenu des conditions de séjour de l'intéressée en France, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, eu égard aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 423-23 du même code relative à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. Cet article, qui est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France à raison de liens personnels et familiaux, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord-franco algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré par Mme A, épouse C, de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors d'ailleurs que celle-ci avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, est inopérant et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'autorité préfectorale peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de régulariser la situation de Mme A, épouse C, a relevé, après avoir fait état de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France et mentionné des éléments de fait permettant de caractériser sa situation privée et familiale et ses liens personnels et familiaux en France, que celle-ci, en l'absence notamment d'intégration particulière en France, ne présentait pas d'éléments permettant de considérer que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifieraient son admission au séjour à titre discrétionnaire. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des éléments de fait énoncés au point 4, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de faire usage, en faveur de Mme A, épouse C, du pouvoir de régularisation qui lui est reconnu et ainsi de lui délivrer un titre de séjour en vue de régulariser son séjour sur le territoire français, ne peut être tenu comme ayant entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Mme A, épouse C, soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence, porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants et méconnaît ainsi les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l'époux de la requérante, de nationalité algérienne, a également fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 septembre 2022, qu'il existerait un obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine de l'intéressée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 4, que les deux enfants de la requérante qui sont suivis en néphrologie pédiatrique pour une cystinurie prédisposant à la formation de calculs rénaux de cystine, ne pourraient accéder à un traitement approprié dans leur pays d'origine. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que les trois enfants de Mme A, épouse C, alors même que deux d'entre eux sont nés en France, ne pourraient poursuivre une scolarité en Algérie. Par suite, la décision refusant de délivrer à Mme A, épouse C, un certificat de résidence ne peut être regardée comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, en dehors des cas où il satisfait aux conditions fixées par la loi, ou par un engagement international, pour la délivrance d'un titre de séjour, un étranger ne saurait se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un tel titre. S'il peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que la décision du préfet, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, Mme A, épouse C, ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 que Mme A, épouse C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence. 
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à Mme A, épouse C, de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4. 
 14. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à Mme A, épouse C, de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8. 
 15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à Mme A, épouse C, de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 17. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait interdiction à Mme A, épouse C, de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, cite les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la durée et des conditions de séjour sur le territoire français de l'intéressée. L'arrêté contesté, qui relève également que l'intéressée n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont elle a précédemment fait l'objet, mentionne, notamment, que celle-ci ne justifie pas de son insertion dans la société française et n'établit pas être dépourvue de liens dans le pays dont elle est originaire. Cette décision, qui relève d'ailleurs également que le fait que la présence sur le territoire français de Mme A, épouse C, ne représente pas une menace pour l'ordre public ne fait pas obstacle, par lui-même, à l'édiction d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour faire interdiction à Mme A, épouse C, de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, a procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme A, épouse C, doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, Mme A, épouse C, soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la situation de Mme A, épouse C, telle qu'exposée au point 8, que le préfet de la Seine-Maritime, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de cette mesure à un mois seulement, aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette mesure. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 21. En quatrième et dernier lieu, eu égard à la situation de Mme A, épouse C, telle qu'exposée au point 8 et en l'absence de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre, le préfet de la Seine-Maritime, en faisant interdiction à l'intéressée de retour sur le territoire français et en fixant la durée de cette mesure à un mois seulement, n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, épouse C, est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A, épouse C, en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A, épouse C, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Madeline. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 31 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro