CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n°2301533 du 19 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A, représenté par Me Mary, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure en ce que l'administration n'a pas sollicité pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus d'attribution d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant sénégalais né le 11 avril 1967 à Dakar (Sénégal), est entré irrégulièrement en France en décembre 2016, selon ses déclarations. Il a présenté, le 20 février 2017, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 26 décembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 11 octobre 2018. M. A a sollicité, le 24 mai 2019, son admission exceptionnelle au séjour, au titre du travail, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 octobre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 25 mars 2021 du tribunal administratif de Rouen, devenu définitif. M. A, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a été placé en retenue administrative, le 13 avril 2023, pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a assigné l'intéressé à résidence au Havre (Seine-Maritime) pour une durée de quarante-cinq jours. M. A relève appel du jugement du 19 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () ". 
 4. Dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie, prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 5. M. A soutient que la procédure d'édiction de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'irrégularité, faute pour le préfet de la Seine-Maritime d'avoir procédé à la saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article R. 611-1 du même code. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, alors même qu'il a indiqué, lors de son audition le 13 avril 2023 par un agent de police judiciaire, qu'il avait " des problèmes psychologiques suite à ce qu'[il] avait vécu dans [son] pays " à raison desquels il était suivi par des médecins, aurait porté à la connaissance du préfet, dans des termes suffisamment précis, des éléments susceptibles d'établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, en ne sollicitant pas l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant d'édicter à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français, ne peut être regardé comme ayant entaché cette décision d'irrégularité. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 7. M. A, qui fait valoir qu'il souffre d'un stress post-traumatique et produit des certificats médicaux mentionnant que " son état psychologique nécessite une prise en charge spécialisée au long cours ainsi que la prescription d'un traitement " et que " son état de santé nécessite l'utilisation d'un réfrigérateur dans son logement ", soutient que son état de santé nécessite ainsi une prise en charge spécialisée au long cours ainsi qu'un traitement médicamenteux dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé psychique de M. A pourrait avoir pour celui-ci des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 9 du jugement attaqué. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance et au point 9 du jugement attaqué auquel renvoie le point 9, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision refusant l'attribution d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, M. A réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant le premier juge, tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît le droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne. Il n'apporte toutefois, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 
 12. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse d'accorder à M. A un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français, mentionne les disposition des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage, ne présente aucun document l'autorisant à résider en France, n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement et n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la mesure édictée par le préfet de la Seine-Maritime se fonde, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse d'accorder à M. A un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 14. M. A réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant le premier juge, tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'apporte toutefois, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 11 du jugement attaqué. 
 15. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de la situation de l'intéressé et de ses conditions de séjour en France. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement édictée envers M. A, a méconnu le droit à être entendu doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés, à bon droit, aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 19. M. A soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, en l'absence de tout élément susceptible d'établir que M. A ne pourrait accéder effectivement à un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine, et alors, en outre, que l'intéressé, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément probant ou convaincant de nature à établir qu'il serait susceptible de faire l'objet d'une atteinte à sa vie ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays, le préfet de la Seine-Maritime, en désignant le Sénégal au nombre des pays à destination desquels il pourra être reconduit d'office, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 20. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 19, que le préfet de la Seine-Maritime, en désignant le Sénégal au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 21. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a méconnu le droit à être entendu doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés, à bon droit, aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 23. La décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fait interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise également l'article L. 612-10 du même code. Elle mentionne, notamment, que l'intéressé, dont la présence en France est récente, n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement et relève que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer à son encontre, en l'absence de toute circonstance humanitaire y faisant obstacle, une interdiction de retour pour une durée d'un an, alors même que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par suite, la décision contestée énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 15 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai pour quitter volontairement le territoire français. 
 25. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". 
 26. M. A soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, si le requérant soutient qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française atteinte d'un handicap à la suite d'un accident vasculaire cérébral, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nature des liens entre le requérant et cette dernière, alors d'ailleurs que celui-ci ne réside pas au domicile de celle-ci, imposerait sa présence à ses côtés. Par ailleurs, si le requérant soutient que le traitement médical requis par son état de santé n'est pas disponible au Sénégal, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et alors que celui-ci, qui n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il a précédemment fait l'objet, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait accéder effectivement à un traitement approprié dans son pays, que des circonstances humanitaires, au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auraient fait obstacle à l'édiction à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 27. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet de la Seine-Maritime, en faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aurait entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. Le moyen doit donc être écarté. 
 Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 
 28. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en assignant M. A à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq jours, lequel avait été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une assignation à résidence lors de son entretien le 13 avril 2023 avec un agent de police judiciaire, a méconnu le droit à être entendu doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés, à bon droit, aux points 3, 4 et 20 du jugement attaqué. 
 29. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées. ". 
 30. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté assignant M. A à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq jours, que cet arrêté mentionne les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable, la mesure d'éloignement pouvant être exécutée dans un délai convenable par l'obtention d'un laissez-passer consulaire dans le cas où celui-ci ne remettrait pas son passeport en cours de validité à l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait. 
 31. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 15 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 32. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 33. M. A, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, qui, pour assigner l'intéressé à résidence au Havre, qui est son lieu de résidence, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, a relevé que la mesure d'éloignement pouvant être exécutée dans un délai convenable par l'obtention d'un laissez-passer consulaire dans le cas où celui-ci ne remettrait pas son passeport en cours de validité à l'autorité administrative, se serait cru tenu d'assigner M. A à résidence au seul motif qu'il avait précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré ou aurait entaché cette décision d'une quelconque erreur de droit. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 34. En cinquième et dernier lieu, M. A soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que M. A a déclaré résider au Havre, que le préfet de la Seine-Maritime, en assignant l'intéressé à résidence au Havre pour une durée maximale de quarante-cinq jours et en lui faisant obligation de se présenter deux fois par semaine dans les locaux de la police aux frontières à Rouen, aurait entaché cette décision d'une erreur d'appréciation ou aurait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mary. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 8 septembre 2023. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : Christian Heu        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA01577