CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2300270 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. A, représenté par Me Souet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-8 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa présence sur le territoire français ne constituant pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, de nationalité sénégalaise, né le 14 août 1998 à Dakar (Sénégal), est entré en France le 18 septembre 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visas long séjour " étudiant ". A l'expiration de son visa, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable deux ans, renouvelé jusqu'au 24 novembre 2022. M. A a sollicité, le 13 octobre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ". M. A a toutefois été condamné, le 8 novembre 2022, par le tribunal correctionnel du Havre à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec usage d'une arme et enregistrement d'images relatives à la commission d'infraction d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 7 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. A, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la mesure ainsi édictée par le préfet de la Seine-Maritime se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. A, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné, le 8 novembre 2022, par le tribunal correctionnel du Havre à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec usage d'une arme et enregistrement d'images relatives à la commission d'infraction d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par l'intéressé, la présence de M. A sur le territoire français doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions précitées des articles L. 422-8 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 422-8 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France en septembre 2017 à l'âge de seize ans pour y suivre des études, est célibataire et sans enfant. S'il invoque la durée de son séjour en France, il ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français alors même qu'il a obtenu, notamment, un master 2 en droit, économie, gestion mention " droit des affaires " et a été recruté, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, dit " contrat de contrat de travail à durée déterminée et à terme précis pour accroissement temporaire d'activité " (sic), conclu le 1er octobre 2022, pour une durée initiale de cinq mois, ce contrat ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 octobre 2023. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui n'établit ni l'ancienneté ni l'intensité de la relation qu'il soutient entretenir avec une ressortissante française par la seule production d'une déclaration dite de concubinage, établie le 4 août 2023, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans et où rien ne fait obstacle à ce qu'il y poursuive une activité professionnelle. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A a été condamné, le 8 novembre 2022, par le tribunal correctionnel du Havre à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec usage d'une arme et enregistrement d'images relatives à la commission d'infraction d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par ces décisions. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 que M. A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 10. En deuxième lieu, M. A soutient qu'il est en droit de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ainsi, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour, n'a nullement méconnu les dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il est invoqué à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit également être écarté. 
 11. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 
 12. En quatrième et dernier lieu, lieu, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 14 septembre 2023. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA01608