CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'université de Lille lui a retiré l'attribution d'un groupe de travaux dirigés en tant qu'enseignant vacataire, pour le second semestre 2021-2022 à la faculté de droit de Lille, et d'enjoindre à l'administration de le réintégrer. 
 Par une ordonnance no2201237 du 7 juin 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B, représenté par Me Arnaud Dilloard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'université de Lille lui a retiré l'attribution d'un groupe de travaux dirigés en tant qu'enseignant vacataire, pour le second semestre 2021-2022 à la faculté de droit de Lille ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Université de Lille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () /  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Et aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". Et, enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 
 3. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1.  
 4. D'une part, les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice citées au point 2 qui prévoient qu'il appartient au requérant dont la requête en référé suspension a été rejetée pour absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée de confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de cette décision, ne font pas obstacle à ce que le juge fasse également usage de la possibilité qui lui est offerte par l'article R. 612-5-1 du même code de demander ultérieurement au requérant de confirmer le maintien de sa requête en annulation.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le mémoire produit par l'Université de Lille le 12 mai 2022 a été communiqué le lendemain au conseil de M. B, un délai d'un mois lui étant imparti pour y répondre. Aucune réponse n'ayant été apportée par Me Dilloard, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a invité le requérant, par courrier du 6 avril 2023 adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le 24 avril 2023, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Il l'a en outre informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. En l'absence de maintien des conclusions de la requête de M. B dans le délai d'un mois imparti, le premier juge lui a donné acte de son désistement d'office par l'ordonnance du 7 juin 2023. Il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire que le président de chambre au tribunal administratif de Lille a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de ses conclusions. Sa requête d'appel dirigée contre cette ordonnance doit, en conséquence, être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Douai, le 18 septembre 2023. 
 La présidente de la cour 
 Signé : Nathalie Massias        
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Bénédicte Gozé 
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 N°23DA01611