CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.  
 Par un jugement n° 2301451 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme C représentée par Me Tourbier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C, ressortissante congolaise, née le 24 avril 2001 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), est entrée en France selon ses déclarations en août 2017 pour y rejoindre son père. Elle a été ensuite prise en charge lors de sa grossesse en 2018 par les services de l'aide sociale à l'enfance. Mme C a présenté, le 13 juillet 2021, une demande tendant à la régularisation de sa situation administrative en tant que mineure entrée en France après l'âge de treize ans. Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C relève appel du jugement du 7 juillet 2023 par lequel le tribunal d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023. 
 3. En premier lieu, Mme C fait grief au jugement de n'avoir pas retenu le défaut de motivation de l'arrêté préfectoral. Toutefois, l'arrêté en litige vise les considérations de droit sur lesquelles il se fonde et énonce de manière suffisante les considérations de faits spécifiques à Mme C qui en constituent le fondement, notamment s'agissant de sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, si l'arrêté en litige fait état de ce que la requérante a présenté auprès des autorités consulaires françaises au Congo en 2015 sous une fausse identité une demande de visa, qui lui a été délivré pour la période comprise entre le 15 janvier 2016 et le 24 avril 2016 et considère de ce fait qu'il n'est donc pas établi qu'elle était effectivement âgée de moins de dix-huit ans lors de son entrée en France, ce n'est pas pour ce motif que le préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au motif qu'elle disposerait d'une double identité doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Mme C fait valoir qu'elle vit en France depuis six ans avec son fils né en 2018 sur le territoire français avec le père de son enfant en situation régulière. Toutefois, il ressort de l'arrêté en litige et n'est pas contredit par les pièces du dossier, d'une part, que ce dernier, également congolais, est en situation irrégulière sur le territoire français et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 7 avril 2022, d'autre part, qu'elle ne vit pas avec lui. Et, si sont produits au dossier notamment des factures et des mandats faisant état de la participation du père à l'entretien de l'enfant, aucun obstacle n'est allégué à ce que les relations entre le père et l'enfant, si elles existent, se poursuivent au Congo. En outre, Mme C n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside à tout le moins sa mère. Dans ces conditions, le préfet de la Somme, en lui refusant un titre de séjour, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, doit également être écarté le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Tourbier. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Somme.  
 Fait à Douai le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M. B. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               La greffière,  
        Nathalie Roméro 
 N°23DA01616