CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à Auneuil (Oise) pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui restituer son passeport et de procéder à la suppression de son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2302306 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B, représenté par Me Lopez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à Auteuil (Oise) pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui restituer son passeport et de procéder à la suppression de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation au regard de son état de santé ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence d'appréciation de son état de santé ; 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans le premier arrêté : 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il séjourne en France depuis près de vingt ans et y est intégré au plan professionnel et privé ; 
 - elles méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il craint de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, eu égard à son état de santé ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il séjourne en France depuis près de vingt ans et y est intégré au plan professionnel et privé ; elle est également susceptible d'être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les modalités de l'assignation à résidence, en ce qu'il doit se présenter à la gendarmerie trois fois par semaine et doit demeurer à son domicile de 5h30 à 7h30, font obstacle à ce qu'il exerce son activité de plaquiste et sont ainsi excessives ; il en est de même de l'interdiction de sortie du département de l'Oise sans autorisation alors qu'il est appelé à travailler sur des chantiers en dehors du département de l'Oise ; 
 - la décision lui enjoignant de remettre son passeport est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il séjourne en France depuis près de vingt ans et y est intégré au plan professionnel et privé ; elle est également susceptible d'être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait obstacle à ce qu'il exerce son activité de plaquiste ; 
 - la décision d'assignation à résidence méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la même convention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant brésilien né le 26 février 1981 à Sao Paulo (Brésil), est entré en France en juin 2004, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 15 février 2013 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du 27 janvier 2013, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un nouvel arrêté du 16 novembre 2018, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. L'intéressé, qui n'a pas déféré à ces mesures d'éloignement, a de nouveau fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 11 juin 2019 du préfet de police. M. B, qui n'a pas davantage déféré à cette mesure d'éloignement, a encore fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 3 mai 2022 de la préfète de l'Oise, à laquelle il n'a pas non plus déféré. La demande de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 de la préfète de l'Oise a été rejetée par un jugement du 22 juin 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens, devenu définitif. Par ailleurs, M. B a été condamné à une peine de neuf mois d'emprisonnement, par un jugement du 29 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Paris, pour des faits d'escroquerie. IL a également été condamné à une peine de treize mois d'emprisonnement, par un jugement du 4 mai 2022 du tribunal judiciaire de Senlis, pour des faits d'escroquerie et de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. Par un arrêté du 7 juillet 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 7 juillet 2023, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à Auneuil (Oise) pour une durée de quarante-cinq jours. M. B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer l'annulation de ces deux arrêtés. Par un jugement du 19 juillet 2023, dont M. B relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M. B, le premier juge, après avoir exposé les motifs pour lesquels il a estimé que la décision faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français n'était entachée d'aucune insuffisance de motivation, a expressément écarté, au point 7 de ce jugement, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation au regard, notamment, de son état de santé. En particulier, le jugement attaqué relève que si l'arrêté contesté n'évoque pas l'état de santé de M. B, les documents médicaux produits par celui-ci, qui ne font nullement état de son incapacité à voyager ni de l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ne sauraient suffire à caractériser un défaut d'examen particulier de la situation de M. B, alors que ce dernier n'a pas évoqué son état de santé lors de son audition, le 6 juillet 2023, par un agent de police judiciaire, et n'établit pas en avoir été empêché. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, en ce que le premier juge aurait omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier et complet de la situation de M. B, manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. M. B soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente. Toutefois, il ressort des mentions portées sur l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a, notamment, fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, que cet arrêté a été signé par le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, par délégation de la préfète de l'Oise. Or, par un arrêté du 6 février 2023, qui est d'ailleurs visé dans cet arrêté, et qui a été publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer, notamment, les mesures relatives à l'éloignement des étrangers. Par ailleurs, alors au demeurant que le défaut de production de l'arrêté de délégation de signature serait sans incidence sur la régularité de la procédure ou la légalité de l'arrêté contesté, il ressort des pièces du dossier de première instance que la préfète de l'Oise a produit, en annexe à son mémoire, copie de cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B réitère devant la cour les moyens, déjà soulevés devant le premier juge, tirés de ce que la décision, contenue dans l'arrêté du 7 juillet 2023, par laquelle la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français est entachée d'une méconnaissance du droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Toutefois, il ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge, aux points 5 à 7 du jugement attaqué. 
 6. En troisième lieu, M. B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit en l'absence d'appréciation par l'autorité préfectorale de son état de santé. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, alors d'ailleurs qu'il a indiqué, lors de son audition le 6 juillet 2023 par un agent de police judiciaire, qu'il ne présentait aucun état de vulnérabilité ni handicap, aurait porté à la connaissance de l'autorité préfectorale, dans des termes suffisamment précis, des éléments susceptibles d'établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise, en ne procédant pas à la prise en compte d'éléments relatifs à l'état de santé de M. B ou à son éventuel besoin de soins avant d'édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français, ne peut être regardée comme ayant entaché cette décision d'erreur de droit. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à une peine de neuf mois d'emprisonnement, par un jugement du 29 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Paris, pour des faits d'escroquerie. IL a également été condamné à une peine de treize mois d'emprisonnement, par un jugement du 4 mai 2022 du tribunal judiciaire de Senlis, pour des faits d'escroquerie et de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. En outre, il n'est pas contesté que, ainsi que l'arrêté contesté le relève, M. B est également connu des services de police pour des faits d'escroquerie, d'usage de faux en écriture, de conduite sans permis, de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Par suite, en estimant que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la préfète de l'Oise, qui ne s'est pas crue tenue de prononcer à l'encontre de M. B une mesure d'éloignement du seul fait que celui-ci a fait l'objet, à deux reprises, d'une peine d'emprisonnement, n'a nullement entaché cette décision d'illégalité. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 10 du jugement attaqué. 
 11. En sixième lieu, si M. B soutient qu'il craint de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, eu égard à son état de santé, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que cette décision n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 Sur les autres décisions contenues dans le premier arrêté : 
 12. En premier lieu, et à supposer même que M. B ait entendu soulever, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ou de la décision fixant le pays de renvoi, un moyen tiré d'une méconnaissance du droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait dès lors que l'intéressé a été mis à même de présenter toutes observations utiles sur ces points lors de l'entretien qui lui a été accordé, le 6 juillet 2023, par un agent de police judiciaire. 
 13. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le Brésil au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il séjourne en France depuis près de vingt ans et y est intégré au plan professionnel et privé. Il soutient également que ces décisions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 et au point 10 qui renvoie au point 10 du jugement attaqué, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 15. En troisième lieu, si M. B soutient qu'il craint de faire l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, eu égard à son état de santé, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que ces décisions n'ont pas pour objet de fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par ailleurs, en l'absence d'élément susceptible d'établir que l'état de santé de M. B nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni davantage que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et alors, en outre, que l'intéressé, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne produit aucun élément probant ou convaincant de nature à établir qu'il serait susceptible de faire l'objet d'une atteinte à sa vie ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, la préfète de l'Oise a pu, sans entacher cette décision d'illégalité, désigner le Brésil au nombre des pays à destination desquels celui-ci pourra être reconduit d'office. Ce moyen doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, si M. B soutient que l'arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4. 
 17. En deuxième lieu, M. B réitère devant la cour les moyens, déjà soulevés devant le premier juge, tirés de ce que l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une méconnaissance du droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne et d'une insuffisance de motivation. Toutefois, il ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge, aux points 14 à 16 du jugement attaqué. 
 18. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 11 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 19. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète de l'Oise, pour assigner M. B à résidence à son domicile, situé à Auneuil (Oise), pour une durée de quarante-cinq jours, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 20. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 21. M. B, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise, qui, pour assigner l'intéressé à résidence à Auneuil, qui est son lieu de résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, a relevé que la mesure d'éloignement s'inscrivait dans " une perspective raisonnable ", se serait cru tenue d'assigner M. B à résidence au seul motif qu'il avait précédemment fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré ou aurait entaché cette décision d'une erreur de droit. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 22. En sixième lieu, M. B soutient que la décision contestée, tant dans son principe que dans ses modalités, est entachée d'une erreur d'appréciation et le soumet à des obligations excessives. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que M. B a déclaré résider à Auneuil, que la préfète de l'Oise, en assignant l'intéressé à résidence dans cette commune pour une durée de quarante-cinq jours et en lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie d'Auneuil, aurait entaché cette décision d'une erreur d'appréciation ou aurait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de l'intéressé. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, tant dans son principe que dans ses modalités, y compris en ce que l'intéressé est tenu de demeurer à domicile de 5h30 à 7h30 et se voit interdire de quitter le département de l'Oise sans autorisation, ferait peser sur M. B des obligations excessives ou l'empêcherait d'exercer une activité professionnelle, alors d'ailleurs qu'il ne dispose d'aucun titre de séjour ou de travail à l'effet d'exercer sur le territoire français une activité professionnelle. Par ailleurs, si M. B soutient qu'une telle mesure est " susceptible " d'être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen, au regard de la portée ou des effets de la mesure contestée, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.  
 23. En septième lieu, si M. B soutient que la décision d'assignation à résidence méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la même convention, il n'assortit ces moyens, alors d'ailleurs que son domicile se situe à Auneuil, d'aucune précision permettant d'en apprécier la pertinence. 
 24. En huitième et dernier lieu, M. B soutient que la décision, contenue dans l'arrêté d'assignation à résidence, lui enjoignant de remettre son passeport à la gendarmerie d'Auneuil est dépourvue de fondement dès lors qu'il séjourne en France depuis près de vingt ans et y est intégré au plan professionnel et privé, ce moyen doit être écarté dès lors qu'une telle mesure a pour objet de concourir à la mise à exécution de la mesure d'éloignement. Par ailleurs, une telle mesure ne fait, en tout état de cause, nullement obstacle à l'exercice par l'intéressé de l'activité de plaquiste qu'il pratique, au demeurant, irrégulièrement et ne saurait encore être regardée comme constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai le 14 septembre 2023. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA01656