CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au juge des référés du tribunal de Lille :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 415,16 euros au titre des arriérés de salaires dus pour ses emplois au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance no 2209126 du 7 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a : 
 1°) rejeté sa demande ; 
 2°) lui a retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) l'a condamné au versement d'une amende de 300 euros au titre de l'article R 741-12 du code de justice administrative 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée par mail le 21 août 2023, M. A fait appel de l'ordonnance no 2209126 du 7 août 2023 du tribunal administratif de Lille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 541-1, R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Douai, le 24 août 2023 
 Pour la présidente de la Cour absente, 
 La président de la 2ème chambre 
          Signée 
   
 Anne SEULIN 
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 N°23DA01663