CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Par un jugement n° 2302347 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. B, représenté par Me Marie-Laure Kiat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
   
   
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen de la situation, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 3. M. B est entré en France avec un visa court séjour en 2018. Détournant ainsi l'objet de son visa, il s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juillet 2021 puis n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français notifiée en février 2022. 
 4. M. B, né en 1986, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où réside toute sa famille. Il est célibataire sans enfant. S'il a travaillé dans le Val-d'Oise comme vendeur dans un commerce de primeurs à partir de mai 2019, d'ailleurs sans autorisation de travail, son emploi, de niveau 2 dans la grille des salaires du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui compte 9 niveaux, est sans qualification particulière.  
 5. Dans ces conditions, même si M. B a une résidence dans le Val-d'Oise, l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Marie-Laure Kiat.  
 Fait à Douai, le 2 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak 
 N°23DA01693