CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Paris qui a renvoyé sa demande au tribunal administratif de Lille, d'annuler les arrêtés du 22 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé dans le système d'information Schengen et d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2305109 du 25 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. B, représenté par Me Aussedat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle ou de lui verser cette somme à lui-même si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - il méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît la directive dite " retour " 2008/115/CE ; 
 - le refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son cas relève des circonstances particulières visées par l'article L. 612-3 du même code ; 
 - l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivé ; 
 - il sera annulé du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant égyptien né le 28 août 1998 déclare être entré en France en 2014 à l'âge de 15 ans. Il relève appel du jugement du 25 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 22 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a signalé dans le système d'information Schengen. 
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents. La décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police le 21 mai 2023. Le procès-verbal d'audition relève qu'il a été interrogé sur les conditions de son arrivée en France, sur sa situation personnelle et administrative, sur le caractère irrégulier de son séjour et sur son souhait de rester en France. Si la perspective d'un éloignement du territoire français n'a pas été expressément évoquée, l'irrégularité de sa situation a été soulignée et M. B ne pouvait ignorer qu'il risquait un éloignement du territoire, or il n'a pas présenté d'autres observations que celles figurant dans ce procès-verbal où il a notamment déclaré dormir chez un ami sans faire état de la présence en France de son frère qui selon lui l'hébergerait. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu préalablement à l'intervention d'une décision qui l'affecterait défavorablement doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial () ". 
 7. M. B indique avoir déposé une plainte pour violences volontaires commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, faire lui-même l'objet d'une plainte pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, que les enquêtes sont en cours et avoir sollicité l'indemnisation de la période de détention provisoire qu'il a effectuée avant son acquittement par la cour d'assise du Val-de-Marne. Toutefois, l'appelant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'un arrêté préfectoral, ces stipulations n'étant pas applicables aux litiges relatifs à des obligations de quitter le territoire français prises par les préfets, lesquels concernent non pas des sanctions mais des mesures de police administrative, qui n'ont trait ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, ni à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil. En tout état de cause, cet éloignement ne fait pas obstacle à ce que M. B présente des observations écrites dans le cadre d'une instance juridictionnelle, ni qu'il se fasse représenter par un mandataire de justice. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, M. B indique être arrivé en France en 2014 à l'âge de 15 ans après que son père l'ait confié à son oncle. Il souligne avoir toujours résidé en France depuis, auprès de son frère qui constitue sa seule famille depuis le décès de ses parents. Toutefois, M. B n'a jamais entrepris de démarches pour régulariser sa situation et il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 23 février 2021 par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Il est défavorablement connu des services de police puisqu'il a été condamné postérieurement à l'arrêté en cause mais pour des faits commis le 21 mai 2023, de port d'arme sans motif légitime de catégorie D. La condamnation indique qu'il s'agit d'une récidive légale pour " avoir été condamné le 29 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits identiques ou assimilés ". S'il fournit un bail locatif établi au nom de son frère qui atteste l'héberger à Lens, cette attestation, postérieure de deux ans à l'arrêté en cause, est démentie par les allégations de l'intéressé lors de son audition par les services de police le 21 mai 2021 durant laquelle il a déclaré résider à Aubervilliers. M. B est sans profession, célibataire, sans enfant à charge et sans insertion particulière. D'une part, le préfet n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision de refus de séjour sur la vie privée ou familiale de M. B dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, même si M. B justifie que ses parents sont décédés, compte-tenu des conditions de sa présence en France depuis 2014, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". Aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme ". Aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () / 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; / () ". 
 10. D'une part, en estimant, dans les cas énoncés à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il existe des risques que l'étranger se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, le législateur a retenu des critères objectifs qui ne sont pas incompatibles avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil que la loi du 16 juin 2011 avait pour objet de transposer. En outre, en réservant l'hypothèse de circonstances particulières, l'article L. 612-3 a entendu garantir un examen de chaque situation individuelle au cas par cas et ne peut dès lors être regardé comme méconnaissant le principe de proportionnalité rappelé par la directive susvisée. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient incompatibles avec les objectifs fixés par la directive 2008/115/CE et que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait par suite dépourvue de base légale. 
 11. D'autre part, comme le souligne l'arrêté en cause, alors notamment que l'attestation d'hébergement que produit M. B est insuffisamment probante, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, n'a pas obtempéré à une précédente mesure d'éloignement et ne justifie pas de document de voyage, la situation de M. B entre dans le champ du 1°, du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement doit être regardé comme établi sans que la situation de M. B puisse être regardée comme caractérisant des circonstances particulières. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 14. En premier lieu, pour faire interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, les liens familiaux en France dont il avait connaissance, le fait qu'il se soit soustrait volontairement à une mesure d'éloignement et qu'il présente une menace pour l'ordre public. Le préfet qui a visé les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 12 que M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. En troisième lieu, eu égard à la situation de M. B telle qu'exposée au point 8, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée de deux ans, le préfet n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation. Pour les motifs exposés au point 7, il n'a pas plus méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les conclusions dirigées contre l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aussedat. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de police de Paris. 
 Fait à Douai le 26 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero 
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 N°23DA01719