CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.   
 Par un jugement n° 2301819 du 16 juin 2023, le magistrat désigné par le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A, représenté par Me Tourbier, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement de première instance est insuffisamment motivé. 
 Sur la décision de transfert :   
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le préfet s'est abstenu de faire usage de son pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale déposée par M. A auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a été rejetée par une décision du 3 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant soudanais, né le 2 janvier 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 mars 2023 selon ses déclarations. Le 25 avril 2023, il a présenté une demande d'asile à la préfecture de l'Oise. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières grecques et croates, respectivement en 2022 et 2023, et avait déposé dans ces pays des demandes de protection internationale. Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont fait connaître leur accord le 11 mai 2023. Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités croates. M. A relève appel du jugement du 16 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Le jugement attaqué comporte les éléments relatifs à la situation particulière du requérant, notamment la circonstance que ce dernier est célibataire et sans enfant, qu'il a été en mesure de renouer des liens avec sa sœur aînée depuis son entrée en France le 27 mars 2023, ceci sans pour autant justifier, avec celle-ci, de liens suffisamment intenses. Dans ces conditions, le magistrat désigné par le tribunal administratif d'Amiens, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments soulevés par M. A à l'appui de ses moyens, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, et a répondu par un jugement suffisamment motivé, à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 
 Sur la décision de transfert :  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Aux termes de l'article 2 paragraphe g) du règlement (UE) n° 604/2013 : "  g) "membres de la famille", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres: - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, - lorsque le demandeur est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve ". 
 6.  En premier lieu, M. A fait grief à l'arrêté contesté d'avoir manifestement réduit la portée des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que pour écarter l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, le préfet du Nord a non seulement relevé que la seule présence de sa sœur, de nationalité française, ne permet pas de justifier de l'existence d'un " membre de famille " au sens de l'article 2 paragraphe g) du règlement (UE) n° 604/2013, mais a également relevé que M. A est célibataire et sans enfant, qu'il n'a pas de situation stable en France, où son entrée est récente, et, qu'en dépit des attestations et photographies versées au dossier, le requérant ne justifie pas de l'intensité de ses liens familiaux avec sa sœur avec laquelle il ne vit pas. Ce faisant, le préfet du Nord a examiné l'ensemble des liens familiaux invoqués par le requérant en France et n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu ces stipulations. Par suite, le moyen tiré d'une telle erreur doit être écarté. 
 7.  En second lieu, M. A se prévaut de n'avoir ni attache, ni famille, ni ressources sur le territoire croate. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, le requérant n'est toutefois pas fondé à soutenir que le préfet du Nord, en décidant de son transfert aux autorités croates, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation :  
 8. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il découle de ces dispositions que la faculté pour chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9. M. A, qui a déclaré qu'il était célibataire, sans charge de famille, se prévaut de la présence en France de sa sœur, Mme A épouse C, de nationalité française et de son état de santé. Outre ce qui a été dit au point 6, d'une part, les autorités croates, responsables de la demande d'asile de M. A, ont été informées de l'état de santé de ce dernier, préalablement à son transfert. D'autre part, le requérant n'établit ni qu'il ne pourrait bénéficier en Croatie d'un suivi médical adapté à son état de santé pendant l'examen de sa demande d'asile ni de l'existence d'un autre obstacle à son transfert. Dans les circonstances de l'espèce, la seule présence de sa sœur sur le territoire français, n'est pas de nature à démontrer que l'autorité préfectorale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Tourbier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.  
 Fait à Douai le 23 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.P Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               La greffière,  
 Nathalie Roméro 
 N°23DA01763