CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de six mois l'interdiction de retour prononcée préalablement à son encontre et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence à son domicile à Dieppe pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de quitter sans autorisation les communes de la circonscription de sécurité publique de Dieppe et a défini ses obligations de présentation et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2301978 du 23 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. A représenté par Me Elatrassi-Diome demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant interdiction de retour et prolongation est entachée de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - son auteur ne justifie pas de sa compétence ; 
 - son droit à être informé a été méconnu ; 
 - elle méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 31 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant albanais né le 14 juillet 1996, déclare être entré en France le 3 mai 2017. Il relève appel du jugement du 23 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de six mois l'interdiction de retour prononcée préalablement à son encontre et de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence à son domicile à Dieppe pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'arrêté prolongeant de six mois l'interdiction de retour : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 mars 2018, le préfet du Calvados a prononcé une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A. Par un arrêté du 15 avril 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un mois. Le recours contentieux contre cet acte a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Rouen n° 2101871 du 29 octobre 2021 confirmé en appel par une ordonnance n° 21DA02742 du 8 février 2022. 
 4. Par un arrêté du 28 septembre 2022 le préfet de la Seine-Maritime a de nouveau refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée de six mois. Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé pour six mois supplémentaires l'interdiction de retour sur le territoire français et par un autre arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. Le recours contentieux contre ces actes a été rejeté d'une part, par un jugement du tribunal administratif de Rouen n° 2004616 du 21 novembre 2022 confirmé en appel par une ordonnance n° 22DA02634 du 15 février 2023 et d'autre part, par une ordonnance du tribunal administratif de Rouen n° 2204616 du 9 décembre 2022 confirmée en appel par une ordonnance n° 22DA02634 du 15 février 2023. 
 5. Par un arrêté du 18 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de six mois l'interdiction de retour prononcée préalablement à l'encontre de M. A et l'a assigné à résidence à son domicile à Dieppe pour une durée de quarante-cinq jours. 
 6. En premier lieu, pour prolonger de six nouveaux mois l'interdiction faite à M. A de revenir sur le territoire français, le préfet a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, le fait qu'il est célibataire et sans enfant, le fait qu'il se soit soustrait à trois mesures d'éloignement et qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public. Le préfet qui a visé l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 7. En second lieu, M. A est célibataire et sans enfant sur le territoire français. S'il déclare être présent en France depuis le 3 mai 2017, être hébergé par son cousin et affirme avoir un emploi d'ouvrier, il dispose de liens familiaux en Albanie où résident ses parents et ses frères et sœurs. En prononçant à l'encontre une prolongation de six mois de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de la situation de M. A. Les conclusions dirigées contre la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Et aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 9. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et indique que M. A doit être assigné à résidence en vue de réaliser des démarches consulaires. Il précise qu'il devra se présenter trois fois par semaine dans les locaux de la police de Dieppe. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre la décision en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 10. En deuxième lieu, M. A réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter ce moyen. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". 
 12. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire d'information mentionné au point précédent doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, cette formalité peut être remplie postérieurement à l'édiction de la décision d'assignation à résidence. Par suite, l'absence d'information telle que prévue aux articles cités au point précédent est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence en litige, revêtu au demeurant de la signature de l'interprète, ladite légalité s'appréciant à la date de son édiction. 
 13. En quatrième lieu, M. A se borne à indiquer sans plus de précisions qu'il est " patent que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ". Au vu des éléments précédemment exposés aux points 3, 4 et 7 quant à la situation de M. A, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'appréciation doivent être écartés. 
 14. En cinquième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 20 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
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 N°23DA01858