CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2300172 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. A, représenté par Me Marie Lepeuc, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, d'insuffisance de motivation et d'une violation du principe d'égalité, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 
 3. Si M. A a déclaré être entré en France sans visa en juillet 2012, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait résidé habituellement en France avant 2014. M. A s'est ensuite maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en octobre 2022. 
 4. M. A, né en 1984, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où réside sa famille hormis son frère. Il est célibataire sans enfant.  
 5. Si M. A a travaillé, d'ailleurs sans autorisation, d'août 2017 à janvier 2019 comme commis de salle et de cuisine de niveau I, de juin 2020 à février 2022 comme boucher de niveau II et à partir d'avril 2022 comme aide boucher de niveau E1, cette expérience restait limitée à la date de l'arrêté et a été acquise sans diplôme préalable et sur des postes peu qualifiés.  
 6. Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas au ressortissant marocain qui demande un titre de séjour " salarié ", l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marie Lepeuc.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai, le 9 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°23DA01884