CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2303633 du 28 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A, représenté par Me Dewaele, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de son droit au séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à Me Dewaele, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté dont la motivation est stéréotypée est insuffisamment motivé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation particulière ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 -  cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -  cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 612-6, L. 613-2, et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A est un ressortissant guinéen, né le 9 février 1995 à Mahdia. Il déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2017. Le 25 juin 2019, il a déposé une demande de protection internationale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a été rejetée. Il a formé un recours contre cette décision qui a également été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er décembre 2020. A la suite d'un contrôle de police, le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté le 20 avril 2023, par lequel il l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen pour la même durée. M. A relève appel du jugement du 28 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. M. A soutient que l'arrêté litigieux dont la motivation est stéréotypée, est insuffisamment motivé dans la mesure où cet arrêté ne prend pas en compte l'ensemble de sa situation personnelle, et notamment sa situation professionnelle. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en cause que celui-ci vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents, notamment le fait qu'il ait présenté une demande d'asile qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 1er décembre 2020, qu'il est célibataire, sans enfant à charge, ne justifie ni être dénué d'attaches dans son pays d'origine, ni être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales en cas de retour. L'arrêté souligne par ailleurs que le requérant n'établit pas de domicile fixe en France, est dans l'incapacité de présenter des documents de voyage ou d'identité valides, qu'il n'a pas fait l'objet de mesure d'éloignement précédente et ne constitue pas une menace d'ordre public. Dans ces conditions, l'autorité administrative a pu légalement prendre sa décision sans l'entacher ni d'une insuffisance de motivation, ni d'une motivation stéréotypée. Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a écarté ce moyen. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne le défaut d'examen réel et sérieux de sa situation particulière : 
 6. M. A fait état d'une durée de présence de six années sur le territoire français, d'une brève activité professionnelle en tant que manœuvre, et de sa qualité de victime dans le cadre d'une procédure pénale en cours. Premièrement, si M. A se prévaut de sa présence sur le territoire depuis six ans, et d'une expérience professionnelle de deux mois dont le contrat de travail avait été rompu antérieurement à la date de l'arrêté en cause, le requérant ne disposait ni d'une autorisation de travail, ni d'une autorisation de séjour. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier et sans que cela ne soit contesté par le requérant qu'au jour d'édiction de l'arrêté litigieux, il n'est pas établi que l'action publique ait été mise en mouvement suite à la plainte de M. A, ni même que ce dernier se soit constitué partie civile. Par ailleurs, dans l'hypothèse de la tenue d'un procès, M. A pourra se faire représenter par un avocat. Ainsi, il ne ressort pas de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant de prendre sa décision. Compte tenu de ces éléments, et de ce qui a été dit au point 5, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. A se prévaut pour démontrer l'atteinte à sa vie privée et familiale des mêmes arguments que ceux évoqués aux points 5 et 6. Or, il ressort de ces mêmes points que M. A ne justifie ni d'une intégration notable dans la société française, ni de liens stables et anciens. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative en prenant sa décision, a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination : 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, dirigé contre la décision portant refus de délai de départ volontaire et celle fixant la destination de la mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté.  
 Sur les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 11. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 12. Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 13. En premier lieu, pour  interdire à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet a visé les articles L. 612-6, et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, en mentionnant la date de son entrée sur le territoire, son absence de liens familiaux en France, de ce qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ne présente pas de menace pour l'ordre public et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Par suite, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée. Le moyen doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6, 8 et 9, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire dirigé contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut être qu'écarté. 
 15. En dernier lieu, eu égard à l'ensemble de ce qui a été dit, notamment l'absence de circonstance humanitaire, l'absence d'ancienneté, de stabilité et d'intensité des liens de l'intéressé avec la France, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à Me Dewaele et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.  
 Fait à Douai le 10 janvier 2024 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.P Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               Le greffier, 
                                                                    F. Cheppe 
 N°23DA01941