CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement d'une provision correspondant aux droits sociaux acquis depuis le 27 juin 2009. 
 Par une ordonnance n° 2307023 du 6 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ". L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, () ". 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.  
 Fait à Douai, le 26 octobre 2023. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 Bénédicte GozéLa présidente de la cour 
 Signé : Nathalie Massias 
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 N°23DA01966