CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 23 mars 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé Israël comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 155 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2302701 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A, représenté par Me Guillaud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder sans délai à la suppression par les services compétents, de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination sont entachées de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a un droit au maintien en France ; 
 - le refus de délai de départ méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle et sa durée est disproportionnée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant israélien né le 1er janvier 1993, déclare être entré en France en 2023. Il relève appel du jugement du 21 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé Israël comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents. La décision portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte du procés-verbal d'audition de M. A par les services de police du 23 mars 2023 qu'il a été interpellé alors qu'il s'était introduit dans la zone de transit du port de Calais. Il a déclaré être arrivé irrégulièrement depuis environ trois semaines et séjourner dans la " jungle de Calais ". Il a déposé le 30 mars 2023 une demande d'asile, soit postérieurement à l'arrêté en cause. Si l'exécution de la mesure d'éloignement est différée en cas de demande d'asile postérieure, une telle demande de protection demeure sans effet sur la légalité de l'arrêté en cause. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'à la date de l'arrêté contesté, le 23 mars 2023, il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. M. A soutient souffrir de persécutions en Israël du fait de sa naissance en Arabie saoudite et de sa confession musulmane. Mais il évoque de façon très générale des risques en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter de précisions ni le moindre élément au soutien de ses allégations. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et, en vertu de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. Eu égard à la situation de M. A exposée au point 4, par l'application combinée des articles précités, le préfet était fondé à prononcer un refus de délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 612-3 qui institue une présomption de risque de soustraction à la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. En premier lieu, pour faire interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, son absence des liens familiaux en France, le fait qu'il n'a jamais fait l'objet d'une décision d'éloignement et qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public. Le préfet qui a visé l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 
 11. En second lieu, eu égard à la situation de M. A telle qu'exposée au point 4, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans alors que l'intéressé n'a aucune attache sur le territoire français où il n'était présent que depuis quelques semaines, le préfet n'a méconnu ni les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de la situation de M. A en fixant la durée de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Guillaud. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Douai le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
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 N°23DA01969