CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement no 2301214 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 octobre 2023 et 19 janvier 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Sanjay Navy, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de l'admettre provisoirement au séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'aggravation de son état de santé aurait dû donner lieu à un nouvel avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant son édiction ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du premier alinéa et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision relative au départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2.  Mme D B épouse C, ressortissante biélorusse née en 1949 en Biélorussie, déclare être entrée sur le territoire français le 27 septembre 2018 munie d'un visa de court séjour. Le 23 septembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention : " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Mme B épouse C fait appel du jugement n° 2301214 du 24 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 du préfet du Nord qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 3.  Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 4.  Si la requérante soutient que le préfet du Nord n'a pas pris en compte l'aggravation de ses troubles cognitifs entre la date de l'examen médical par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont elle a fait l'objet le 8 décembre 2021 et la date d'édiction de la décision attaquée, qui aurait dû le conduire à solliciter un nouvel avis du collège des médecins de l'OFII, elle ne produit à l'appui de cette allégation qu'un courrier du 27 janvier 2023 émanant du centre hospitalier universitaire de Lille faisant état d'un résultat de 24 sur une échelle de 30 au test dit " A ", signifiant " Mini mental test ", réalisé le 25 avril 2022, correspondant, selon un tableau d'interprétation de la Haute autorité de santé, à un trouble neuro-cognitif majeur au stade léger, alors que le rapport médical du médecin de l'OFII daté du 8 décembre 2021 faisait état uniquement de " troubles cognitifs légers ", correspondant selon le même tableau établi par la Haute autorité de santé, à un score A supérieur à 25. Toutefois, en raison de son caractère très limité, il n'est pas établi qu'une telle différence d'appréciation médicale, eût été de nature à modifier le sens de l'avis du collège des médecins de l'OFII, en particulier quant à la disponibilité d'un traitement approprié en Biélorussie. Par suite, le moyen tiré de l'absence de recueil d'un nouvel avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que, par son avis du 24 janvier 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'offre de soins et les caractéristiques du système de soins en Biélorussie lui permettaient cependant de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans ce pays et qu'elle pouvait voyager sans risque vers ce pays. La requérante a levé le secret médical et produit le rapport médical établi le 8 décembre 2021 par l'OFII, duquel il ressort qu'elle souffre d'hypertension artérielle sévère, d'hyperaldostéronisme primaire, de gonarthrose bilatérale à l'origine d'une boiterie et de troubles cognitifs légers débutants sur leucopathie vasculaire, l'ensemble de ces pathologies nécessitant un suivi médical spécialisé et un traitement médicamenteux. Tout d'abord, alors que le préfet produit, au soutien de l'affirmation selon laquelle un traitement approprié est disponible en Biélorussie, une fiche d'informations issue d'une banque mondiale de données médicales dénommée MedCOI (medical country of origin information), mise en place par le Bureau de soutien à l'asile de l'Union européenne, mentionnant plusieurs établissements de santé offrant des soins en neurologie, gériatrie ou cardiologie et indiquant que plusieurs médicaments antalgiques, anti-inflammatoires, anti-choléstérol, anti-coagulants ou indiqués en présence d'hypertension artérielle y sont disponibles, d'une part, la possibilité d'un suivi médical approprié n'est pas pertinemment discutée par la requérante, qui se borne à faire état de la situation géopolitique actuelle liée à la guerre russo-ukrainienne et de données très générales relatives à l'état du système de santé biélorusse et, d'autre part, la seule circonstance que les médicaments dont bénéficie Mme B épouse C en France, dont la liste est précisée par le rapport médical de l'OFII, ne sont pas mentionnés sur cette fiche ne suffit pas à démontrer que les autres médicaments y figurant, dès lors qu'ils sont indiqués en vue du traitement des pathologies dont elle souffre, ne constitueraient pas un traitement approprié. En outre, si la requérante produit une ordonnance précisant que le Cotareg et le Lercan sont " non substituables CIF ", " CIF " signifiant " contre-indication formelle ", il résulte cependant des dispositions de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique que cette indication a pour seul objet d'interdire au pharmacien, pour des raisons médicales, de substituer à la spécialité prescrite une autre spécialité du même groupe générique ou hybride et qu'elle ne suffit pas à établir, en l'absence de tout autre élément produit à cet effet, qu'une ou plusieurs autres spécialités appartenant à un autre groupe générique ou hybride ne pourraient pas constituer un traitement médicamenteux approprié. De plus, alors que Mme B épouse C se prévaut de l'aggravation de son état de santé entre la date de l'examen médical du 8 décembre 2021 et la date de la décision attaquée, compte tenu de ce qui a été énoncé au point 4, elle n'établit pas que cette évolution nécessiterait un autre traitement médicamenteux qui ne serait pas disponible en Biélorussie. Enfin, l'aggravation alléguée de son état de santé, postérieure à la date de la décision attaquée, est pour cette raison sans incidence sur sa légalité. Par suite, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté. 
 6.  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C, est entrée régulièrement sur le territoire français le 27 septembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités polonaises, qu'elle s'y est maintenue irrégulièrement après son expiration le 26 décembre 2018 et qu'elle ne démontre avoir cherché à régulariser sa situation qu'à compter du 23 septembre 2021. Si l'intéressée est hébergée depuis son arrivée en France par sa fille et son beau-fils, tous deux de nationalité française, lesquels sont respectivement atteints d'une tumeur de la tyroïde et d'un handicap ouvrant droit à une pension d'invalidité, il n'est pas démontré, au regard de son âge, que son soutien et son assistance leur soit indispensable. De même, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C bénéficie de l'aide de sa fille pour honorer ses rendez-vous médicaux, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas bénéficier en Biélorussie de l'assistance d'une tierce personne à cet effet et dans les gestes de la vie quotidienne. En outre, si la requérante soutient qu'elle se trouverait isolée en Biélorussie, elle ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation, alors qu'elle y a vécu jusqu'à l'âge de soixante-neuf ans, qu'elle indique que sa fille séjourne en France depuis 20 ans et que son époux est décédé en 2003. Enfin, les attestations produites par la requérante, justifiant notamment du suivi de cours de langue française, ne suffisent pas à établir que Mme B épouse C aurait noué des liens d'une intensité particulière durant son séjour. Dans ces conditions, Mme B épouse C ne justifie pas d'une vie privée et familiale au respect de laquelle le préfet du Nord aurait, en lui refusant l'admission au séjour, porté une atteinte hors de proportion avec les motifs de sa décision. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent par suite être écartés. 
 8.  Compte tenu de la situation personnelle de la requérante telle qu'exposée aux points 5 et 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9.  Il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée. En outre, si la requérante soutient que le préfet du Nord n'a pas pris en compte l'aggravation prévisible de ses troubles cognitifs entre la date de l'examen médical dont elle a fait l'objet le 8 décembre 2021 et la date de la décision litigieuse, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la demande de titre de séjour de Mme B épouse C. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10.  Il résulte de ce qui précède que Mme B épouse C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'admission au séjour du 30 novembre 2022 que lui a opposé le préfet du Nord. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11.  Compte tenu des énonciations contenues aux points 5 à 10, les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du refus d'admission au séjour, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du premier alinéa et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 12.  Il résulte du point précédent que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 30 novembre 2022. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :  
 13.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En outre, le deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".   
 14.  Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que la décision fixant le délai de départ volontaire ne doit faire l'objet d'une motivation distincte de l'obligation de quitter le territoire français que dans le cas où elle revêt le caractère d'une décision défavorable. Par suite, l'autorité administrative ne doit motiver cette décision que dans le cas où elle refuse d'accorder un délai de départ volontaire ou lorsqu'elle ne fixe pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours alors que l'étranger avait présenté une demande en ce sens ou avait fait état de circonstances tirées de sa situation particulière de nature à le justifier. 
 15.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B épouse C aurait fait état, auprès des services préfectoraux, de circonstances tirées de sa situation particulière justifiant que le préfet du Nord lui accorde, pour satisfaire volontairement à l'obligation de quitter le territoire français prise à son égard, un délai supérieur au délai de droit commun de trente jours. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant. 
 16.  Compte tenu des énonciations contenues aux points 5 et 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances tirées de la situation particulière feraient obstacle à ce que Mme B épouse C défère à l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Si l'intéressée fait valoir qu'une intervention chirurgicale était programmée en juin 2023, celle-ci n'a été envisagée qu'à la suite d'un diagnostic réalisé en janvier 2023, soit à une date postérieure à la date de la décision attaquée et est donc sans incidence sur sa légalité. Au surplus, Mme B épouse C n'établit pas qu'un tel geste chirurgical ne pourrait pas être réalisé en Biélorussie ou qu'elle ne pourrait pas solliciter un visa pour motif médical auprès des autorités consulaires françaises. Par suite, le préfet du Nord n'a pas, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 17.  Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant d'édicter sa décision relative au délai de départ volontaire. Le moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de l'examen particulier de sa situation doit par suite être écarté.  
 18.  Il résulte de ce qui précède que Mme B épouse C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire contenue dans l'arrêté du 30 novembre 2022. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19.  Compte tenu de ce qui a été énoncé au point 12, le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 20.  Si Mme B épouse C soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 21.  Il résulte de ce qui précède que Mme B épouse C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination contenue dans l'arrêté du 30 novembre 2022. 
 22.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation sont manifestement dépourvues de fondement et doivent dès lors être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2. Il en va de même, par suite, des conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sanjay Navy.  
 Copie sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 19 mars 2024.  
 La présidente de la cour 
   
 Signé : N. MASSIAS         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 Anne-Sophie VILLETTE 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°23DA02007