CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D J, Mme E C, M. F K, Mme L M, Mme H B, M. et Mme I A et M. N G, représentés par Me Boyer, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire n° PC0764972100016 délivré tacitement par le maire de la commune de Petit-Couronne, le 17 février 2022, à la SCCV La Lorine, autorisant la construction de deux immeubles d'habitations collectives, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 11 janvier 2023 et de mettre à la charge de la commune de Petit-Couronne ou toute autre partie succombante une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2301128 du 30 août 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. J, Mme C, M. K, Mme M, Mme B, M. et Mme A et M. G, représentés par Me Boyer, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler ce permis de construire ; 
 3°) de condamner la commune de Petit Couronne ou toute partie succombante à leur verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête n'était pas tardive car l'affichage du permis de construire n'a pas été continu pendant une durée de deux mois ; 
 - son contenu n'était pas régulier car la date de délivrance du permis de construire était erronée, il n'y avait pas mention de la surface des bâtiments à démolir et la hauteur de 13,90 mètres des nouveaux bâtiments était erronée ; 
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - ils ont satisfait aux conditions posées par les articles R. 600-4 et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande comportait de multiples incohérences et de nombreuses pièces ont été substituées à d'autres en faisant évoluer le projet ; 
 - la notice architecturale était incomplète ; 
 - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; 
 - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; 
 - le projet est incompatible avec l'OAP n° 497D ; 
 - il méconnaît l'article 1 du règlement de la zone URP18 du PLUi ; 
 - il méconnaît l'article 3.2 du règlement de la zone URP18 du PLUi ; 
 - il méconnaît l'article 4.1.4 du règlement de la zone URP18 du PLUi ; 
 - il méconnaît l'article 5.1 du règlement de la zone URP18 du PLUi ; 
 - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone URP18 du PLUi et l'article 8.3 du livre 1er du règlement du PLUi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de cet article R. 424-15 : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier () ". Aux termes de l'article A. 424-16 de ce même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / () ". L'article A. 424-18 du même code précise enfin que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 
 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'affichage continu et régulier sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme fait courir le délai de recours contentieux des tiers à son encontre, qui est de deux mois. S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 
 4. La SCCV La Lorine, bénéficiaire du permis de construire en cause qui vise à la construction de deux bâtiments de 58 logements collectifs, a versé au dossier trois constats par lesquels un huissier, qui indique être passé à des dates aléatoires, a relevé les 18 août, 19 septembre et 21 octobre 2022, la présence d'un panneau d'affichage dont il produit des photos et, qui comporte les mentions requises, à savoir, la date de délivrance du permis de construire, la nature des travaux, la superficie du terrain et du plancher, la hauteur au sol et la mairie où le dossier était disponible ainsi que les voies de recours et l'exigence de la notification du recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire. Ces constats précisent que ce panneau était visible de la voie publique Aristide Briand. Les appelants se prévalent en appel d'attestations versées au dossier de première instance, émanant d'eux-mêmes ou de voisins du projet qui globalement indiquent n'avoir pas vu le dit panneau avant une date qui, au plus tôt, serait le 20 octobre. Ces attestations ne suffisent pas à contredire les constats d'huissier qui permettent de considérer que l'affichage a bien été réalisé dès le 18 août 2022. La circonstance que les photographies figurant dans les constats d'huissier montrent que les attaches du panneau ont été modifiées ne permet pas de considérer que son affichage aurait été interrompu entre le 18 août et le 21 octobre 2022, soit pendant une durée de deux mois. 
 5. En second lieu, en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. 
 6. Les appelants font valoir que la date de délivrance du permis ne serait pas le 10 août 2022 telle que mentionnée sur le panneau d'affichage, alors qu'un permis tacite existait depuis le 17 févier 2022, avec affirment-ils, des modifications d'ailleurs intervenues ultérieurement. Toutefois, le panneau comportait le numéro du permis de construire à savoir 076 497 21 00016. La date du 10 août 2022 mentionnée est la date à laquelle le maire a établi le certificat d'accord tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme pour le permis tacite obtenu le 17 février 2022, ce qui n'a pas fait obstacle à l'identification du permis en cause. Par ailleurs, le panneau d'affichage mentionnait la création d'une construction de 3 444 m² de plancher, il est vrai sans indication de la surface appelée à être démolie qui ne s'élevait cependant qu'à 295 m², soit très notablement moins que celle à construire. Enfin, le lexique du plan local d'urbanisme intercommunal précise que : " La hauteur maximale d'une construction correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Le point le plus bas de la construction : s'apprécie à partir du point le plus haut du sol naturel avant travaux sur lequel s'exerce l'emprise du bâtiment. Le point le plus haut de la construction correspond au sommet de l'acrotère dans le cadre d'une toiture-terrasse ". Le panneau mentionnait une hauteur de 13,90 m ce qui correspond bien à la hauteur maximale des bâtiments, soit celle du bâtiment A en son extrémité donnant sur le bâtiment B, telle qu'indiquée sur les plans de façade. Si les appelants l'estiment à 15,20m, ils ne démontrent pas que cette hauteur serait erronée en se fondant sur une hauteur obtenue en soustrayant la hauteur NGF de 32,77 du bâtiment A en son extrémité donnant sur le bâtiment B, à la hauteur de 17.57 NGF du sol naturel du bâtiment A en son autre extrémité donnant elle sur la rue Aristide Briand. 
 7. Dans ces conditions, le panneau d'affichage comportait les indications permettant d'apprécier de façon suffisamment précise la nature et les caractéristiques du projet et d'en prendre connaissance en mairie et a été suffisant pour faire courir à l'égard des tiers le délai du recours contentieux. Par suite, ainsi que l'a considéré la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen, les délais de recours contre le permis de construire étaient expirés lorsque la requête a été enregistrée le 17 mars 2023 au greffe du tribunal administratif. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande comme irrecevable. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. J, Mme C, M. K, Mme M, Mme B, M. et Mme A et M. G est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. J, Mme C, M. K, Mme M, Mme B, M. et Mme A et M. G est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D J, Mme E C, M. F K, Mme L M, Mme H B, M. et Mme I A et M. N G. 
 Copie en sera transmise, pour information, au maire de Petit-Couronne et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 10 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 L Sire 
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 N°23DA02066