CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2206240 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, M. A C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A C, ressortissant algérien né le 25 juillet 1981, est entré en France, selon ses déclarations, le 14 décembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a épousé le 30 septembre 2017 une ressortissante française. Le 31 mars 2021, M. C a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un arrêté du 23 mars 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande et a assorti sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, décidant qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C relève appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 3. Devant la cour, M. C réitère le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît l'exigence de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, M. C ne produit, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif de Lille sur ce moyen. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 11 du jugement attaqué. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet du Nord, qui a repris dans l'arrêté en litige l'ensemble des éléments du parcours de M. C en France, n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de l'intéressé. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. C se prévaut de sa présence continue en France depuis l'année 2014 et soutient y avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux. Si M. C s'est marié avec une ressortissante française en septembre 2017, il est constant, même s'il n'est pas divorcé, que la communauté de vie avait déjà cessé au moment du dépôt de la demande de délivrance d'un titre de séjour, que le couple n'a pas eu d'enfant et qu'il est hébergé par un ami. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu de toute attache en Algérie où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. La seule présence en France d'une sœur et de deux frères titulaires de titres de séjour, lesquels résident dans le sud de la France, n'est pas de nature à établir le transfert de ses intérêts hors de son pays d'origine. Il n'apporte en outre aucun autre élément précis sur les autres liens, notamment d'ordre amical, qu'il aurait noués en France. S'il établit avoir régulièrement travaillé en France depuis 2019, il ressort des pièces du dossier qu'il s'agissait de contrats de courte durée pour des missions temporaires ou discontinues et ne peut donc être regardé comme justifiant d'une intégration professionnelle pertinente. En outre, il ressort des motifs de l'arrêté contesté du 23 mars 2022 que M. C a été l'objet d'une condamnation pénale, le 1er septembre 2020, à une peine de 300 euros d'amende à raison de faits de vol commis en 2018. Et, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 29 février 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 novembre 2016. Il a alors fait l'objet d'une première mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 juillet 2017 à laquelle il n'a pas déféré, se maintenant ainsi irrégulièrement sur le territoire depuis cette date. La demande de réexamen de sa demande d'asile a également été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l'OFPRA du 30 juillet 2018, confirmée par la CNDA le 7 décembre 2018. Ainsi eu égard aux conditions de séjour de M. C en France et en dépit de sa durée, le préfet du Nord n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. C. 
 7. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. C au préfet du Nord tendait à la délivrance d'un titre de séjour sur le seul fondement des stipulations précitées du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Or, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral relatif aux conditions d'admission au séjour d'un étranger, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou de l'accord bilatéral, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, et alors que la décision contestée n'a pas été prise sur ce fondement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est inopérant.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien serait illégale. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de l'intéressé. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté ;  
 12. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Enfin, pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. C. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 9 à 12 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 14. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 15. En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative doit faire état, dans sa décision, des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que la décision par laquelle le préfet du Nord a pris à l'égard de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de l'irrégularité du séjour de l'intéressé sur le territoire français, de l'absence d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, et, enfin, ce que la présence de l'intéressé sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Par suite, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 12 que M. C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour interdire à M. C de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, a procédé à un examen particulier et attentif de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C doit être écarté. 
 19. En quatrième lieu, pour prononcer la décision interdisant à M. C de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Nord a retenu, notamment, que M. C s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré l'échec de ses démarches visant à obtenir l'asile, qu'une telle interdiction ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français représente une menace à l'ordre public. Le préfet du Nord a donc pris en considération l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de cette interdiction. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en prenant cette décision, n'a ni méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni ne l'a entachée d'une erreur d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée.  
 20. En cinquième et dernier lieu, M. C soutient que le préfet du Nord, en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Danset-Vergoten.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 24 janvier 2024  
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M. B. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
               Le greffier,  
             F. Cheppe 
 N°23DA02068